Droit sur une seculture
Sujet initié par louloute, il y a 9 ans - 4189 vues

Bonjour, j aimerais savoir mes droits ainsi que les droits de mon fils de 18mois pour poser une plaque en la mémoire de mon partenaire pacs et future époux qui est malheureusement décédé. J ai donner mon accord a ses parents pour un cavaux familliale . Mais j aimerais savoir mes droit si il enleve la plaque que j ai mis en mon nom et au nom de mon fils. Quel sont mes possibilités si il retire notre plaque. On t il droit ?!

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1 réponse

Maitre Daria VERALLO-BORIVANT

Inscrit au barreau de Paris

93 avocats recommandent 309 questions résolues 8 publications

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Bonjour,

Vous n'avez pas besoin de l'accord des parents pour poser une plaque en mémoire du père de votre enfant décédé.

En revanche, vous ne pouvez pas librement une épitaphe sur une stèle ou sur une pierre tombale

Il faut pour cela obtenir l'autorisation du maire . Il peut opposer un refus s'il considère que le contenu est de nature à troubler l'ordre public. Lorsqu'une langue étrangère est utilisée, il faut joindre à la demande d'autorisation, une traduction en français.

C'est la réglementation prévue par les dispositions de l' article R 2223-8 du code général des collectivités.
territoriales.

Dans la pratique, ce n'est jamais refusé.

Pour éviter toutes difficultés, vous pouvez solliciter cette autorisation sur la stèle et non sur une plaque qui pourrait bien évidemment être retirée par des parents malveillants.

Vous éviterez aussi ainsi, la difficulté de pouvoir ensuite vous retourner contre eux, puisqu'aucune plainte pénale ne pourrait aboutir sans démonstration de la preuve du vol de votre plaque funéraire.

En espérant avoir répondu à votre attente,

Très cordialement,

il y a 9 ans

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