Droit de la construction : les délais pour agir
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La réception de travaux est le point de départ de la plupart des délais pour agir en responsabilité contre les différents acteurs de la réalisation et de la vente d'ouvrages neufs ou rénovés. Il s'agit de l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves.
Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre immeuble, vous pouvez agir en actionnant 3 types de garantie : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
3 types de garantie
La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer les malfaçons survenant dans le courant de l'année suivant la réception des travaux, quelle que soit leur importance ou leur nature.
La garantie biennale impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n'est pas opérationnel dans le délai de 2 ans après réception des travaux (ex. remplacement des équipements ménagers).
La garantie décennale concerne les dommages qui compromettent la structure même de la construction (ex. problème de charpente, fissures importantes).
Voie amiable ou voie judiciaire ?
Il arrive que les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la date de réception des travaux, qui constitue le point de départ des délais pour agir. En ce cas, on peut demander que cette date soit fixée judiciairement.
La première étape en cas de désordres est de mettre le constructeur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce dernier ne s'exécute pas, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre résidence par l'intermédiaire de votre avocat.
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