La clause de variation de salaire : Ce qu'il faut savoir !

Les conditions à respecter

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié. 3 conditions doivent cependant être réunies

- Elle doit être fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur

- Elle ne doit pas faire porter le risque d’entreprise sur le salarié

- Elle ne doit pas avoir pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels.

Conséquences en cas de rupture du contrat de travail

Le salarié ne peut pas prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail.

Il a été jugé que le salarié qui ne peut du fait de son licenciement réaliser et encaisser de chiffres d’affaires au titre des conventions qu’il a signées a droit seulement à la réparation du préjudice qui en résulte pour lui. (cass.soc. 30 novembre 2011)