Le jugement prud'hommal : définition, procédure, recours

Procédure

S'il n'y a pas eu d'appel ou si la décision est assortie de l’exécution provisoire, l’employeur doit s’acquitter auprès du salarié ou de son avocat des condamnations mise sa sa charge par le jugement prud’homal. On peut l’y contraindre par le biais d’un huissier de justice.

S'il y eu appel et que la décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire, le jugement ne peut pas être exécutée, c'est-à-dire qu’on ne peut réclamer à l’employeur le règlement des condamnations mises à sa charge. Il faut attendre dans ce cas que la Cour d’Appel statue ce qui peut prendre un à 2 ans.