Quand un contrat de travail peut-il être rompu ?

La rupture anticipée d'un contrat de travail

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment.

En revanche, un contrat à durée déterminée ne peut, en principe, être rompu avant le terme prévu par le contrat.

En dehors de la période d’essai, qui permet à l’une ou à l’autre des parties de rompre le contrat de travail, quatre motifs seulement justifient la rupture anticipée d’un CDD :

• Un accord entre l’employeur et le salarié, qui doit être constaté par écrit
• La force majeure, c’est-à-dire la survenance d’événements extérieurs, imprévisibles et insurmontables qui rendent impossible la continuation du contrat.
• La faute grave commise par le salarié ou l’employeur
• Une embauche du salarié en CDI dans une autre entreprise

Si la rupture du contrat n’entre pas dans une de ces catégories, elle est interdite. Celui qui est responsable de la rupture du contrat doit alors réparation à l’autre partie :

• Rupture par le salarié : dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi par l’employeur
• Rupture par l’employeur : salaires qui aurait dû être perçus par le salarié jusqu’à la fin du contrat, indemnités, dommages-intérêts …

La résiliation judiciaire

Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat lorsqu’il estime que son employeur a commis des manquements graves à ses obligations contractuelles. Il demande alors au Conseil des prud’hommes de résilier son contrat.

Un employeur ne peut demander la résiliation judiciaire que dans le cas d’un contrat d’apprentissage, et si l’apprenti a commis une faute grave.