Mon prestataire ne respecte plus ses engagements contractuels, comment réagir ?

Déterminer avec précision la nature de l'inexécution

Avant d'aller plus loin dans les différentes options stratégiques, il est important de se pencher sur les agissements concrets de votre prestataire défaillant.

Qu'il s'agisse d'une livraison de marchandises, ou d'une prestation de services, il est important de déterminer :

• si votre prestataire n'a pas du tout livré la marchandise ou le livrable, ou s'il l'a fait partiellement
• s'il a livré une marchandise avec des défauts, ou avec un retard important et préjudiciable,
• s'il a modifié unilatéralement les termes du contrat (le prix, les délais, les quantités, ou s'il s'agit d'une prestation intellectuelle, le périmètre du contrat).

En fonction de la nature de la défaillance, les réactions ne seront pas forcément identiques. Un examen juridique de la situation et des pièces par un avocat pourra vous faciliter ce travail de qualification.

Mettre en demeure son prestataire, étape préalable indispensable

Avant d'envisager une quelconque action en justice, il est essentiel de commencer par l'envoi d'un courrier de mise en demeure, adressé par lettre recommandée.

Quels sont les intérêts d'un tel courrier ?

• il permet de constater officiellement le.s manquement.s et de le.s dater
• il constitue un préalable juridiquement obligatoire à certaines actions (ex : résolution du contrat)
• il fait courir les éventuels intérêts de retard, en cas de facture non payée par exemple
• enfin, il peut avoir un effet "incitatif" important, autrement dit pousser votre prestataire à reprendre l'exécution régulière du contrat.

Pour cela, il faut toutefois que le courrier soit clairement rédigé, qu'il vise les bons articles de loi et les clauses contractuelles concernées, et qu'il rappelle les sanctions applicables en cas d'inexécution. Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat dans cette démarche. En effet, son expertise permet non seulement de formuler des demandes claires et juridiquement fondées, mais aussi de poser, dès cette première étape, une stratégie cohérente et structurée pour la suite du dossier.

Saisir le Tribunal : quelles demandes former ?

Parfois, l'envoi du courrier de mise en demeure permet d'enclencher des discussions avec votre co-contractant, voire de trouver une issue amiable au litige. Il est également possible que celui-ci ne prenne pas la peine de répondre à votre courrier, ou conteste toutes vos demandes.

Dans ce cas, l'étape suivante est la saisie de la juridiction compétente (Tribunal judiciaire ou de Commerce). Quelles demandes pouvez-vous former ?

• l'exécution forcée du contrat : dans certains cas, cette demande sera toujours pertinente, même au stade contentieux. Cela peut se matérialiser par la livraison du produit, la fabrication de la machine ou de l'équipement commandés, ou l'exécution de la prestation de services.

• solliciter la condamnation du prestataire à payer les frais d'intervention d'un tiers : si votre cocontractant n'agit pas, vous pouvez confier l'exécution du contrat à un autre prestataire, après la mise en demeure préalable restée vaine. Dans cette situation, demander au juge à ce que votre fournisseur initial soit condamné à payer les coûts d'une intervention tierce peut s'avérer pertinente.

• si le manquement au contrat est suffisamment grave : demander la résolution judiciaire du contrat. Celle-ci met fin au contrat, avec restitution réciproques.

• demander des dommages et intérêts : outre les demandes précédentes, vous pouvez toujours solliciter l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat (perte de chiffres d'affaires, perte de chance de signer un meilleur contrat, atteinte à l'image de l'entreprise, etc.). Attention cependant, il faut pouvoir prouver le lien direct entre l'inexécution et le dommage.

• solliciter du Tribunal la condamnation de la partie adverse à une astreinte (une somme due pour chaque jour de retard dans l'exécution de la prestation), qui constitue une pression financière dissuasive.

Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver parmi ces différentes demandes, et un mauvais choix pourrait se retourner contre votre entreprise (position juridique affaiblie, fin de non-recevoir, irrecevabilité, risque important de rejet, etc.)

Il est donc essentiel de bien analyser la situation et les pièces au dossier en amont, et de choisir une stratégie contentieuse adaptée, avec l'appui et l'accompagnement d'un avocat.