Impayés clients : les étapes indispensables avant de saisir le tribunal

Avant toute démarche : vérifiez l'état de votre créance

Il est primordial de s'assurer que votre créance remplit bien les conditions légales pour être réclamée. Cela signifie qu'elle doit être :

• certaine : elle doit être prouvée par un écrit (un contrat, un devis ou un bon de commande signé, par exemple) ou une décision de justice définitive
• liquide : son montant doit être déterminé
• et exigible : le délai de paiement doit être arrivé à échéance

Si ces conditions font défaut, vos chances de succès devant un juge seront beaucoup plus limitées.

Constituez un dossier solide avec des justificatifs écrits

Après avoir regroupé et vérifié les éléments indispensables de votre dossier (contrat, devis, bons de commande, conditions générales de vente signées, factures, preuves de paiement partiel, échanges de mails passés, comptes rendus de réunions, preuves de livraison, etc.), vous pouvez effectuer une première relance amiable par écrit.

Celle-ci peut se faire par courrier ou simple mail, l'essentiel étant de conserver une trace écrite.

Si elle n'about pas, il faudra alors envisager l'envoi d'un courrier de mise en demeure.

Adressez un courrier de mise en demeure

Lorsque les relances "informelles" restent sans réponse, il est alors nécessaire de passer à l'étape suivante, à savoir l'envoi d'un courrier de mise en demeure.

Bien que la loi n'impose pas de formalisme particulier, il peut être utile et pertinent d'être accompagné d'un avocat pour sa rédaction.

En effet :

• celui-ci pourra vérifier que les éléments essentiels sont contenus dans le courrier, et veillera également à ce que les obligations légales et/ou contractuelles de votre débiteur soient rappelées,
• il pourra vérifier le calcul des différentes sommes dues,
• et enfin, faire référence aux différents articles de loi applicables, notamment s'agissant des intérêts de retard.

Autrement dit, l'intervention d'un avocat vous garantira une formulation juridique et adaptée du courrier, réduisant ainsi le risque d'un manque de clarté sur vos demandes, voire d'oubli. Il envoie en outre un signal fort à votre débiteur, sur votre détermination à recouvrer votre créance.

N'oubliez pas que ce courrier constituera une pièce importante de votre dossier en cas d'introduction d'une procédure contentieuse devant le tribunal compétent. Il est donc primordial de soigner cette étape.

Envisagez le recours à la médiation ou la conciliation

Avant d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre débiteur, il peut être judicieux de tenter un mode alternatif de règlement des conflits, tels que la médiation ou la conciliation.

Ces démarches, qui font intervenir un tiers neutre et indépendant, ont pour but d'aboutir à la résolution du litige à l'amiable, afin d'éviter une procédure judiciaire qui peut être longue et coûteuse.

Attention, le recours à une tentative règlement amiable des conflits - notamment par le biais de la conciliation - est désormais obligatoire avant toute action en justice, pour certains types de litiges. Cela concerne notamment les demandes en justice pour un montant égal ou intérieur à 5.000 euros.

Pour mieux comprendre les enjeux et les avantages d'une médiation ou d'une conciliation, n'hésitez pas à vous tourner vers un avocat.

Dernière étape : saisissez le tribunal compétent pour demander le paiement de votre créance

Si aucune de ces démarches préalables n'a abouti à une issue favorable pour vous, il est alors indispensable de porter votre demande en paiement devant la juridiction compétente.

Là encore, plusieurs types de procédure sont possibles :

• une procédure d'injonction de payer : il s'agit d'une procédure rapide et peu coûteuse, réservée aux créances incontestables
• une assignation en "référé- provision" : cette procédure peut être adaptée aux créances certaines et évidentes
• une assignation "au fond" : cette action est plus adaptée pour les dossiers plus complexes, nécessitant une interprétation du contrat, ou lorsque la créance est contestée.

L'analyse de votre dossier par un avocat pourra vous permettre de faire le choix de la procédure la plus adaptée à votre demande.