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Problème garenti embrayage.
Posée par Antoine, il y a 10 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 4544 vues

J'ai fais poser neuf avec facture un nouvelle embrayage sur mon véhicule le 19/12/2023. entre le 27 et 28/04/2024 mon véhicule tombe en panne à une sortie de périphérique, je fais dépanner mon véhicule avec mon assurance...

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Maître BELIGHA
 
Equivalent français du principe 'without prejudice'
Posée par Arthur Dessoni, il y a 10 mois dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Arthur Dessoni - 4072 vues

En angleterre, dans le cas d'échanges précédant un litige, si on écrit "without prejudice" en haut d'une lettre à notre adversaire, cette lettre ne pourra pas être admise comme preuve au tribunal, si le litige sur le...

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YAZDI
 
Commande payée avant décès du gérant
Posée par C3Z, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 2450 vues

J'ai passé une commande auprès d'une petite entreprise de deux personnes, signé le devis, fait le virement, et nous avons convenu d'une période de livraison (la semaine du 1er au 5 avril 2024). cependant, le gérant...

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Maître BELIGHA
 
Délai de prescription d'une créance
Posée par pent54#, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par pent54# - 3495 vues

Je suis un particulier et j'ai entendu dire qu'il y a un délai de prescription pour les créances. est-ce vrai ? mon cas : en tant que particulier j'ai commandé une prestation auprès d'une société depuis deux...

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Maître BELIGHA
 
Préavis
Posée par Mrqs, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1718 vues

J aimerai savoir si il est possible en tant que professionnel de résilier mon contrat verisure sans avoir le préavis à payer?...

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Maître BELIGHA
 
Attestation de vigilence
Posée par Vinoutte, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1183 vues

Je travaille pour une plate forme de phoning. je ne suis pas employé mais autoenrepreneur. tous les mois la plate-forme nous fournis notre facture que nous devons signer. pour s'inscrire aux missions il m'a fallu...

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Maître TAQUET
 
Non-respect des engagements en formation en ligne
Posée par fraise.34, il y a 11 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par fraise.34 - 2492 vues

Je me suis inscrite à une formation en ligne pour devenir une assistante virtuelle, la closeuse lors de mon inscription me promet deux promesses : 1- de trouver un premier client en 2-3 mois maximum, 2- de me former en parallèle...

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Maître BELIGHA
 
Litige commercial
Posée par bistrotmalbosc, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1261 vues

Il y a quelques mois, nous avons été démarché par une société "com en régions " qui nous informait que notre restaurant avait été retenu pour figurer dans le guide régional rhône alpes du gault et millau suite à une visite de leur...

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YAZDI
 
Réparation véhicule non fourni
Posée par Nini2024, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1356 vues

Je me permets de vous écrire ce jour, samedi 8 juin 2024, pour vous faire part d'une situation préoccupante concernant une voiture sans permis achetée récemment. j'ai découvert que cette voiture avait été débridée...

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Maître BELIGHA
 
Réception colis
Posée par Julien, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1430 vues

J ai réalisé une commande sur un site de vape et ma commande avait du retard. le site a décider de me renvoyer le colis que j'ai reçue le lendemain. 2 jours plus tard je reçois le colis qui avait été perdu. donc j ai deux...

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Canape toussalon
Posée par Sybelle, il y a 10 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1698 vues

J' ai acheté un canapé, livré debut fevrier 2023,qui s'est écroulé au bout de 3 semaines. nous en avons informé toussalon, nous avons été contraint de lui demander le remboursement car il ne faisait rien. du coup il met...

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YAZDI
 
Compromis de vente non signé
Posée par Liline, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1153 vues

Mon mari et moi voulions acquérir un fond de commerce. suite a cela le vendeur nous a rédigé un compromis de vente . mais après réflexions et après avoir appris certaines choses concernant ce commerce, nous ne voulons plus acheter...

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Maître BELIGHA
 
Store latéral référence 0409407
Posée par moniquemn, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1424 vues

Acheté le 11 avril 2024, mais colis ouvert seulement hier 04 juin, à cause du mauvais temps persistant, dans le colis manquent la notice d'utilisation et tous les accessoires de fixations. le magasin de châteauroux st maur n'a pas voulu me...

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Maître BELIGHA
 
Demande de solde tout compte
Posée par Toun, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1349 vues

Suite à des dégradations dans notre entreprise, notre employeur nous met au chômage partiel. À quel moment devrions nous percevoir notre solde tout compte ?...

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Maître BELIGHA
 
Defaut de remboursement
Posée par Marcparis14, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1225 vues

Une entreprise ne me rembourse pas apres une annulation , que dois-je faire pour l'obliger a le faire ? bien cordialement...

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Maître Bourreille
 
Abonnement paris sporif
Posée par Yoan7190, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Vivienne21 - 2670 vues

J'ai pris un abonnement sur le site https://www.lesbonsconseilsdubet.fr dans les conditions générales , il n'est pas inscrit que l'abonnement est définitif , il n'est pas inscrit non plus que nous pouvons...

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Obtenir le réglement d'une facture ( auteur en bnc ) malgré mauvaise volonté
Posée par Artiste-auteur, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1037 vues

Mon client ( un groupe notoire ) a changé de gouvernance et, dans sa restructuration, m'a informé de sa volonté de mettre un terme anticipé au contrat que nous avons conclu et que j'ai pourtant honoré à 98%. ce contrat...

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Rdv à une réunion d'expertise judiciaire
Posée par Jérôme, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jérôme - 1774 vues

Chers maîtres, nous avons enfin une date pour l'expertise judiciaire de mon automobile, je suis bien entendu convier à cette réunion malgré les 12hs00 de route qui sépare. je vais être accompagné de mon avocat ainsi que mon...

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Maître BELIGHA
 
Non-sollicitation des clients
Posée par brad, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par brad - 1588 vues

Je suis formateur indépendant et je viens de recevoir un mail de la part de la société pour laquelle je sous-traite m'indiquant rompre notre partenariat. j'aimerais savoir si l'article ci-dessous et conforme, car il...

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Maître BELIGHA
 
Litige avec commissaire de justice (frais)
Posée par jmpoirier, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DUCHESNE - 1630 vues

Malgré une recherche intense, je n'ai pas trouvé la réponse à la question pourtant simple que je me pose. je devais payer une redevance d'enlèvement d'ordures ménagères de 100,50€ j'étais en retard. j'ai...

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Renseignement quant au type de distribution pour une marque donnée
Posée par VAL, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois - 1435 vues

Je souhaite savoir où se renseigner pour connaitre le mode de distribution pour une marque donnée.j'ai un site ecommerce dans lequel je vends des box et je dois de ce que je comprends obtenir un contrat avec les marques que je...

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YAZDI
 
Recouvrement d’une ancienne créance
Posée par Pier, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois - 1166 vues

Une société de recouvrement de créance m’enjoint de régler le paiement d’un service de traitement des eaux usées, ce que l’agence gestionnaire du bien concerné aurait dû régler il y a 3 ans!! quel est votre conseil ? merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Solocal et tacite reconductible
Posée par INCA, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1232 vues

J'ai un contrat chez solocaldepuis des années , en décembre 2023 , un appel de mme m.. pour faire un point sur ce contrat , et évidemment me stipule que plus d'abonnement .. et surprise en janvier 2024 , tacite...

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Revendre un produit
Posée par Lhou, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1060 vues

Je souhaite ouvrir un site e commerce pour vendre des produits fabriqués en chine. un autre site français fais ça en indiquant que c'est du made in france alors que le fournisseur que j ai trouvé me dit qu il fournit déjà ce...

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Litige sur facture avec établissment privé
Posée par Harlee, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1401 vues

Je me permets de vous exposer mon litige avec l’établissement privée de ma fille de 16 ans en 1e : pour un voyage de prévue en mars 2024, il m'a été demandé de remplir un coupon réponse en décembre 2023 donnant mon...

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YAZDI
 
Litige avec un mandataire automobile
Posée par Micka, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Micka - 1654 vues

Nous avons acheté un véhicule via un mandataire qui a fait rapatrier la voiture d'allemagne le 17/11/2023 il a mi la carte grise provisoire en son nom pendant 6 mois puis nous a fourni la carte grise barrée " vendue le 15 mai...

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Maître BELIGHA
 
Problème d'honoraires avec un avocat
Posée par Tchaman, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois - 1269 vues

Je suis en désaccord au sujet d'une facture adressée par mon avocat. après en avoir discuté avec lui et sans prise en compte de sa part, j'ai saisi le médiateur .l'avocat n'a pas accepté la médiation. j'ai...

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Maître NICOLAS
 
Cession du fond de commerce bail en cours
Posée par Mugnier, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2008 vues

Mon locataire a vendu son fond de commerce (salon de coiffure) courant février 2024. moi, propriétaire des murs, il m'a mis au courant seulement à la mi mai 2024; le nouveau locataire continue de travailler en tant que coiffeur...

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Maître BELIGHA
 
Tribunal suite à l’achat d’un fond de commerce.
Posée par Pierrick/12, il y a 11 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1658 vues

Je viens de faire l’acquisition d’un fond de commerce anciennement louer avec une promesse de vente en 2018 hors il n’y a pas eu de cession . acheter depuis avril 2024 il met au tribunal l’ancien propriétaire pour annuler la vente...

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Maître BELIGHA
 
Achat de produit en gros, revente au détail
Posée par Mgt32, il y a 11 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1719 vues

Est-il possible pour une entreprise, d'acheter des produits de nettoyage en gros (bidons de plusieurs litres par exemple) et de faire de la revente de produit dans des petits contenants (250ml, 500ml ou même 1l) sans...

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YAZDI
 
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