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Commission d'une remise de peines Posée par Marie the, il y a 7 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 7 jours - 257 vues Mon fils de 28 ans a un bracelet électronique depuis le 30 septembre 2024 pour une peine de 12 mois cause délit routier pour une affaire qui date de 2015 et sans récidive cela fait 7 mois qu'il a le bracelet la commission a eu... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

A propos des biens Posée par Marivena, il y a 7 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître Mils - 263 vues Je veux divorcer mais mon mari ne veut pas faire estimer notre maison.. et cela doit être obligatoirement fait pour le notaire comment résoudre ce problème... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Restitution de cadeaux payés avec de l'argent volé Posée par RGPD, il y a 7 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 7 jours - 259 vues Je me suis séparée de mon amant il y a plusieurs mois suite à son licenciement pour detournement de fonds. a la suite de quoi, j'ai appris par sa femme qu'il avait financé une partie des cadeaux ,représentant plusieurs... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Aide à une demande d'asile d'un migrant indien Posée par Zaza, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître TANGALAKIS - 252 vues J'ai essayé depuis des années d'aider un migrant indien , musulman , en france depuis plus de 30 ans , mais ayant perdu son droit au séjour suite à une rixe avec un pakistanais ayant forcé la porte de son logement ? malgré un bon dossier (... Participer

Quel rhytme visites médiatisées Posée par Liffy, il y a 7 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 7 jours par Maître PETSOKO - 189 vues A quel rhytme les visites médiatisés sont les plus couramment organisées ( 1 fois par semaine ? 2 fois par mois , petites et grandes vacances scolaires ? ) si on part sur une base qu'un papa a un dvh classique initialement ?... Participer

Mise en musique texte hors domaine public Posée par ca, il y a 7 jours dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 7 jours par Maître PETSOKO - 178 vues Nous sommes un groupe de musique amateur qui se produit en concert sans rémunération. nous avons choisi de mettre en musique un poème d'octavio paz, auteur mexicain décédé il y a moins de 70 ans. a-t-on le droit d'utiliser ce texte... Participer

Assurance vie Posée par roro1616, il y a 7 jours dans Successions 1 réponse, il y a 7 jours - 285 vues Lorsque j'étais mineur ma mère m'as légué une assurance vie à son décès. jusqu'à ma majorité je ne pouvais donc pas percevoir cette dernière. mais lors de mes 18 ans lorsque je me suis rendu a la banque pour... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Pension alimentaire. Posée par Loulou, il y a 7 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître PETSOKO - 247 vues J'aimerai savoir si les conclusions du juge stipulent exactement ces termes, dois je quelque chose au père de mon enfant *supprime rétroactivement au 21 juin 2024 la contribution alimentaire mise à la charge de mr pour... Participer

Jugement pension alimentaire Posée par Cam, il y a 7 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître PETSOKO - 355 vues Suite à un jugement où je me suis présentée seule, j'aimerai avoir votre avis sur les termes employés : * supprime rétroactivement au 21 juin 2024 la contribution alimentaire mise à la charge de mr x pour l'enfant y. *... Compléter

Congé parental Posée par Jyf, il y a 7 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître PITTAVINO - 191 vues J'ai pris un congé parental à temps plein directement après la fin de mon congé maternité, congé d'environ 10 mois. j'ai ensuite repris le travail à temps plein, cela fait maintenant 2 mois. ayant du mal à combiner... Participer

Congé payer tempspartiel Posée par Marie, il y a 7 jours dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître PETSOKO - 270 vues J’ai repris mon travail en congé parental temps partiel 80%. soit 4 jours semaine. j’ai accumulée des jours de cp avant cela. combien de jours de congé dois je poser 4 ou 5 jours semaine ? puisque ma responsable me dis que je dois... Participer

Voyage enfant Posée par Samsam, il y a 11 jours dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Samsam - 409 vues Je souhaiterais avoir des renseignements juridiques concernant l’autorisation de sortie du territoire pour des enfants mineurs. le père de mes enfants souhaite les envoyer seuls à l’étranger, dans un autre continent, pour séjourner... Participer

Voyager en suède avec une confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement Posée par Idrissmrh, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 266 vues Je suis résident étranger algérien en france, j'ai un voyage urgent cette semaine en suède, mais je ne possède que d'une attestation de dépôt d'une demande de renouvellement, j'aimerais savoir si je peux voyager... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Rachat droit de cession Posée par Cam, il y a 7 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître BELIGHA - 270 vues Je voudrais racheter un droit au bail d'un local commercial. la propriétaire est d'accord de me faire un bail neuf. je me suis rendue compte que le bail du locataire actuel se finit le 31 mai 2025. est il alors possible... Participer

Cela concerne des saisies sur salaires en faveur des impots Posée par gyzelle, il y a 7 jours dans Travail 1 réponse, il y a 7 jours par Maître BELIGHA - 176 vues Voici ma question comment savoir a qui etaient destinées les saisies faites sur mes salaires car les impots disent n'avoir jamais rien reçu? pour info je suis retraitée actuellement et ca se passe de 2016à 2020 merci de votre... Compléter

Droits d'une stagiaire en contrat d'apprentissage interrompu. Posée par François, il y a 7 jours dans Travail 1 réponse, il y a 7 jours par Maître BELIGHA - 236 vues Je suis stagiaire en entreprise , avec mon contrat d'apprentissage prévu au 15 juillet 2025. l'entreprise ayant été liquiidé judiciairement le 21 janvier 2025, , ai- je droit à mes indemnités de rupture de contrat... Participer

Instance de divorce : mr garde le véhicule dont je paie le credit Posée par Dbe, il y a 8 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Dbe - 479 vues Nous sommes en instance de divorce par consentement mutuel et mr refuse de me mettre notre véhicule (carte grise à nos 2 noms) à ma disposition malgré que se soit moi qui paie la totalité du crédit depuis 6 mois. que puis je faire... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Caveau familial comment faire si complet ? Posée par chatouillis14, il y a 7 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 7 jours - 183 vues Le caveau familial est occupé par mes grands parents maternels et paternels et ma mère, il reste 1 place, mon père étant enterré dans une autre région ou il avait acheté un tombeau sur son nouveau lieu de vie, il est fait sur... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Certificat d'urbanisme opposable servitude publique Posée par Nuts, il y a 7 jours dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 307 vues Avant de déposer mon permis de construire, j'ai demandé un certificat d'urbanisme et mon architecte s'est basé sur les documents du plu en vigueur à ce moment là. l'urbanisme vient de refuser le permis en... Consulter la réponse de Eurydice

Refus de la rupture conventionnelle puis avertissement non fondé Posée par JPP2025, il y a 7 jours dans Travail 1 réponse, il y a 7 jours par Maître BELIGHA - 149 vues En février 2025, j'informe mon employeur de ma volonté de reprendre le travail à temps plein après un congé parental partiel de 20%, je travaille donc à 80% depuis janvier 2024 et je souhaite repasser à temps plein le 1er septembre... Participer

Billetin de paye Posée par jak1993JAK#1, il y a 7 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par jak1993JAK#1 - 241 vues S'il vous plaît je voudrais savoir qui ce que ça vous dire complément de salaire minima conventionnel " le minima conventionnel correspondant à la classification du salarié est de 1859 je vous remercie d'avance merci de... Consulter la réponse de Maître Mils

Récépissé expiré et titre de séjour Posée par Noku12345, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 7 jours par Maître PETSOKO - 239 vues Je voulais voyager en albanie autant que albanais avec un récépissé expiré et ti tre de séjour expiré mais avec un passeport valable albanaise. est-ce que je peux revenir en france sans problèmes ou pas? merci... Participer

Naturalisation par décret Posée par dvsam, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 7 jours par Maître BELIGHA - 257 vues Je viens de tenir compte de la circulaire du ministre de l’intérieur sur la naturalisation. je me pose une question : résidence en france depuis 6 ans, deux diplômes d’ingénieur (dont un spécialisé ), 16 mois d’alternance avec un... Participer

Doutes sur professionalisme de l'oncologue qui suit mon fils Posée par Catwoman, il y a 7 jours dans Santé 1 réponse, il y a 7 jours - 196 vues Mon fils a été suivi régulièrement par un oncologue à la clinique de la roseraie à aubervilliers pour un glioblastome de grade 2. cet oncologue a toujours répondu que la tumeur était stable et qu'elle ne mettait pas en danger... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Achat d un appartement Posée par Valu 59, il y a 7 jours dans Successions 1 réponse, il y a 7 jours - 312 vues La tante de mon marié et veuve sans enfant et sans frères ni sœurs .elle veux nous acheter un appartement à t elle le droit ? et devrons nous payer les droit de succession pour cette appartement à sa mort ? pouvez vous nous... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Exonération taxe foncière Posée par TI-ZEF, il y a 7 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 7 jours - 277 vues J"ai plus de 75ans et une petite retraite (revenu fiscal d'environ 10 000 euros. j'ai transformé une partie de ma maison en t afin d"améliorer mes revenus :'loyer mensuel de 500 euros. j'ai droit à une exonération totale de taxe foncière... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Prime d'activité et nu-propriété Posée par Marine, il y a 7 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 jours - 237 vues Suite au décès de ma mère, je suis nu-propriétaire de plusieurs biens, dont mon père a l'usufruit. il tire des revenus immobiliers de la location d'un appartement. je ne touche rien : est-ce que cette nu-propriété impacte... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Convocation pour signalisation Posée par Nvidia69, il y a 7 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 7 jours - 276 vues Mon fils a été contrôlé par la police nationale. il avait sur lui du cannabis mais n’avait pas consommé il n’a pas eut de test d’aillieurs. il a payé 150 euros d’amende. il a signé un pv comment peut on en récupérer une copie? À... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Ccam avant mariage Posée par Zouko56, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 7 jours par Maître BELIGHA - 184 vues Actuellement dans l'attente de saisine du procureur de la république de nantes au 28/04/2025 pour une demande de ccam au près du consulat de antananarivo . j'aimerais connaître vos tarifs pour une demande de mainlevée... Participer

Rémunération des apprentis Posée par Commune75izi223., il y a 7 jours dans Travail 1 réponse, il y a 7 jours par Maître PETSOKO - 201 vues Depuis le 1er mars, les apprentis sont assujettis aux cotisations salariales sur la part de leur salaire dépassant 50 % du smic. je voudrais savoir quelles sont ces cotisations : seulement la csg et la crds, ou toutes les autres ?... Participer