Détournement dhéritage

Question

Nous sommes deux enfants dun premier mariage et nous avons une demi sur dun second mariage.  Notre père après avoir divorcé de notre mère, sest remarié avec la sur de celle -ci et a eu notre demi sur , il y a plus de 30 ans de cela.  Avec notre belle mère/tante ils ont constitués un patrimoine immobilier conséquent.  Aujourdhui, et après des années de conflits familiaux afin de nous écarter de notre père , notre belle mère réussi à influencer celui-ci à nous déshériter mon frère et moi tout au moins à faire en sorte que lon ait le minimum.  Une grosse partie des biens immobiliers sont dans une societe ( sasu ) dont notre belle mère /tante est le dirigeant.  Nous craignons que au travers de différentes magouilles, nous nous retrouvions sans rien mon frère et moi et que notre demi-sur soit lhéritier unique.  Notre belle mère/tante a également déjà omis lors de la succession de notre oncle qui était son frère mais egalement le frère de notre défunte mère de déclarer une voiture toute neuve quelle a gardé, des bijoux de celui ci, et des bien mobilier. Nous avons hériter mon frère et moi seulement de ce quil y avait sur le compte courant de notre oncle . Soit : un tier dune demi part ( nous avons également un demi frère du côté de notre maman et notre beau père ) puisque lautre demi part revenait à notre belle mère/tante.  Cette succession a été faite en juin 2018 et nous venons tout juste dapprendre la supercherie.  Quelle sont les différentes possibilités de recours ? Avons nous la possibilité darrêter cette dépossession ??? Il faut egalement savoir que notre demi sur son conjoint et ses 3 filles sont plus que largement aidés dans leur quotidien et que des sommes folles finissent dans leurs poches. Loger gratuitement, voiture gratuite, vacances gratuité, des virement banquaires de compte à compte et tout ce qui peut fortement améliorer un quotidien

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Dans ce cas, plusieurs recours sont envisageables :

Demande de réouverture de la succession : Si des biens n'ont pas été déclarés, vous pouvez demander au notaire en charge de la succession de réexaminer le dossier.

Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par le décès et tous les héritiers doivent être informés des biens à partager.

Vous pouvez donc faire valoir vos droits en tant qu'héritier.

Action en justice pour contestation de la vente : Si vous suspectez que votre belle-mère/tante a vendu la voiture en imitant la signature de votre oncle, cela pourrait constituer une fraude.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester cette vente.

L'article 815 du Code civil stipule que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et vous avez le droit de demander le partage des biens de la succession.

Mise en demeure : Avant d'engager une action en justice, il peut être judicieux d'envoyer une mise en demeure à votre belle-mère/tante, lui demandant de restituer les biens non déclarés et de clarifier la situation concernant la voiture.

Cette lettre doit rappeler vos droits en tant qu'héritier et exiger une réponse dans un délai déterminé.

Délai de prescription : Notez que le délai de prescription pour agir en matière successorale est généralement de 5 ans à compter du partage successoral, selon l'article 2232 du Code civil.

Si la succession n'a pas été formellement partagée, ce délai pourrait ne pas s'appliquer de la même manière.

Ainsi , vous avez plusieurs voies de recours pour faire valoir vos droits sur la succession de votre oncle et contester les actions de votre belle-mère/tante.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Tout d'abord, il est important de rappeler que, selon le droit français, les enfants sont des héritiers réservataires. Cela signifie que votre père ne peut pas vous déshériter totalement, car une part de sa succession doit obligatoirement vous revenir, même s'il a des dispositions testamentaires contraires. Cette part est appelée la réserve héréditaire, et elle est calculée en fonction du nombre d'enfants. Dans votre cas, voici les recours possibles : Contestation de la succession : Vous pouvez contester le testament ou les dispositions prises par votre père si vous estimez qu'elles sont contraires à la loi. Pour cela, il serait judicieux de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions. Action en réduction : Si votre père a effectivement tenté de vous déshériter, vous pouvez engager une action en réduction pour obtenir votre part de réserve. Cette action vise à réduire les donations ou legs faits à d'autres héritiers pour rétablir votre part dans la succession. Saisir le tribunal : Si vous avez des preuves de malversations ou de dissimulations de biens (comme les biens immobiliers dans la SASU), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander une enquête sur la succession et faire valoir vos droits. Délai de prescription : Sachez que le délai pour agir en matière successorale est généralement de 5 ans à compter du partage de la succession (article 2232 du Code civil). Cependant, ce délai peut être suspendu dans certains cas, notamment si vous n'avez pas eu connaissance de la succession ou des actes de déshéritage. Démarches auprès d'un notaire : Il est fortement recommandé de faire appel à un notaire pour établir un acte de notoriété qui atteste de vos droits en tant qu'héritiers. Cela peut également faciliter le partage des biens. Vérification des donations antérieures : Si des donations ont été faites à votre demi-sur ou à d'autres membres de la famille, il est possible de les contester si elles portent atteinte à votre réserve héréditaire. En résumé, vous avez plusieurs voies de recours pour faire valoir vos droits dans cette succession.  Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Tiaretahiti_420 · Answer

Concernant la succession de notre oncle qui date de juin 2018 et où des biens mobilier, une voiture neuve, et des bijoux n’ont pas été déclaré par notre belle mère/tante chez le notaire en charge de la succession.y a t’il un recours ?
Concernant la voiture, Notre belle mère/tante a certainement fait un acte de vente en sa faveur , barré la carte grise et imiter la signature de notre oncle, afin d’en prendre possession et léser mon frère, notre demi-frère et moi même.
Elle est tjr en possession de cette voiture.

Détournement d’héritage
Sujet initié par Tiaretahiti_420, il y a 9 jours - 549 vues

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