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Accident dans l'école
Sujet initié par Dora, il y a 9 jours - 258 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Bonjour, Mon enfant a été blessé par un autre enfant à l'école. Mon assurance scolaire me réclame les coordonnées d'assurance scolaire de l'élève mineur qui a blessé mon enfant pour lui demandé des indemnisations.
L'école a t-elle obligation de nous délivré les informations demandés, il y a t-il un texte de loi ?

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2 réponses
Bonjour,

Les établissements scolaires ne sont pas tenus de divulguer les informations personnelles des élèves, y compris leurs coordonnées d'assurance, en raison des règles de protection des données personnelles.

La loi sur la protection des données (RGPD) impose des restrictions sur le partage d'informations personnelles sans le consentement des personnes concernées.

Cependant, dans le cadre d'un accident survenu à l'école, il est recommandé de signaler l'incident à l'administration de l'établissement.

L'école peut, dans certains cas, faciliter la communication entre les parties impliquées, mais elle n'est pas légalement obligée de fournir les coordonnées d'assurance d'un autre élève.

Il est donc conseillé de contacter directement les parents de l'élève responsable, si cela est possible, pour obtenir les informations nécessaires à votre assurance.

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il y a 9 jours
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Dora
L'école a t-elle obligation de m'indiquer les noms et prénoms des parents avec coordonnées téléphoniques ?
D'autre part si les parents refusent de me délivrer leur informations d'assurance. Peut on porter plainte contre l'enfant qui a blessé notre fille et contre les parents qui refusent de nous donner les informations de leurs assurance (afin que ma fille soit indemnisée)
il y a 9 jours
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