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Droit d'obtenir sa part dans une indivision grevée par une partie en usufruit
Sujet initié par Carole, il y a 10 jours - 270 vues

Bonjour, ma mère est décédée en 1988 , j'ai hérité avec mon frère de la moitié de la maison grevée d'un quart par l'usufruit de mon père ,mon père a toujours voulu y vivre seul et a refusé que nous construisions nos propres maisons sur le terrain , il l'occupe seul ne nous donne jamais d'indemnités d'occupation prétextant qu'il en est le seul propriétaire , quels sont nos droits , nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets .
Cordialement

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2 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article 832 du Code civil, l'attribution préférentielle est de droit pour les héritiers, mais cela dépend des conditions d'occupation.

Dans votre cas, puisque votre père occupe seul la maison et que vous et votre frère n'y vivez pas, cela pourrait limiter vos droits à une attribution préférentielle.

De plus, selon l'article 804 du Code civil, vous avez la possibilité de renoncer à la succession si vous ne souhaitez pas être impliqués dans les droits et obligations liés à la maison. Cette renonciation doit être faite devant le greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire pour être opposable.

Concernant la situation d'occupation, il est important de noter que, même si votre père occupe la maison, vous et votre frère conservez des droits en tant qu'ayants droit.

Vous pourriez envisager de demander une indemnité d'occupation, mais cela dépendra de la reconnaissance de votre droit de propriété sur la moitié de la maison.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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il y a 10 jours
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Bonjour

En tant qu'héritiers, vous êtes nus-propriétaires de la maison, tandis que votre père en détient l'usufruit. Cela lui donne le droit d'occuper le bien ou d'en percevoir les revenus (comme des loyers) jusqu'à son décès. Cependant, il n'est pas censé vous empêcher d'exercer vos droits de nus-propriétaires, comme l'entretien ou la construction sur le terrain, sauf si cela interfère avec son usufruit.

En principe, un usufruitier qui occupe seul un bien peut être tenu de verser une indemnité aux nus-propriétaires. Cela dépend des circonstances et des accords entre les parties. Vous pourriez consulter un avocat pour évaluer si une demande d'indemnité est justifiée dans votre cas.

Régime de la communauté réduite aux acquêts :
Ce régime implique que les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens propres (acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession) restent individuels. La maison semble être un bien commun, ce qui explique votre part d'héritage après le décès de votre mère.

Si vous estimez que vos droits sont bafoués, vous pourriez envisager une médiation familiale ou une action en justice pour clarifier la situation.

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il y a 10 jours
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