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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus de remboursement de titre de transport
Sujet initié par Elorac, il y a 11 jours - 153 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir une offre d’embauche d’un employeur à Paris alors que je vis en France. Ils proposent de rembourser 50% de mes frais de pass navigo (inutile pour moi) mais me préviennent qu’ils ne prendront pas en charge la moitié de mon abonnement de train. De ce que je lis, c’est illégal car 50% des frais liés aux abonnements pour des trajets domicile-travail doivent être remboursés. Est-ce bien le cas ?

Ne souhaitant pas perdre ce travail ou être licenciée pendant ma période d’essai, puis-je revenir sur le sujet après (4 mois de période d’essai et peut-être 8 mois si renouvellement) ? Les paiements peuvent ils être rétroactifs ? Et si l’employeur refuse toujours, quels sont mes recours ?

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Bonjour,

En effet, l'employeur est tenu de rembourser 50 % du coût des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article L3261-2 du Code du travail.

Cela inclut les abonnements de transport public, tels que le pass Navigo, mais également les abonnements de train, tant que ces derniers sont utilisés pour des trajets domicile-travail.

Concernant votre situation, si l'employeur refuse de rembourser la moitié de votre abonnement de train, cela constituerait une violation de ses obligations légales. Vous pouvez aborder ce sujet avec votre employeur après votre période d'essai, mais il est préférable de le faire dès que possible pour éviter toute ambiguïté.

Les paiements ne peuvent pas être rétroactifs au-delà de la période où vous avez effectivement utilisé le titre de transport pour vos trajets domicile-travail. Vous devez présenter votre titre d'abonnement pour bénéficier du remboursement.

Si l'employeur refuse toujours de respecter cette obligation, vous disposez de plusieurs recours :

Discuter avec votre supérieur ou le service des ressources humaines pour tenter de résoudre le problème à l'amiable.

Contacter les représentants du personnel ou un syndicat, si votre entreprise en dispose, pour obtenir de l'aide.

Saisir l'inspection du travail pour signaler la non-conformité de l'employeur à ses obligations légales.

Envisager une action en justice pour obtenir le remboursement des frais non remboursés, en vous basant sur les dispositions légales en vigueur.

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il y a 11 jours
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