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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

A-t-il le droit de m’interdire l’accès à mon logement
Sujet initié par Mia, il y a 2 semaines - 217 vues

Bonjour,
Mon ex-mari et moi avons construit une maison à côté du local de son entreprise. Pendant 12 ans notre porte d’entrée a été celle du bureau. Je suis en fauteuil roulant, je n’arrive pas à rentrer par la porte de mon logement donc nous avons toujours tous passer par le bureau Depuis notre divorce. Mon ex-mari ne veut plus que je passe par le bureau, mais dans l’attente des travaux de ma porte, j’y suis obligé pour pouvoir rentrer chez moi . En a-t-il le droit (étant donné qu’il loue ce bureau avec l’atelier à la SCI, dont nous sommes tous deux gérant moi à 70 % lui à 30) ?
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Bonjour

En tant que propriétaire ou locataire principal de votre logement, vous devez disposer d'un accès praticable à ce dernier. Votre situation de handicap renforce ce droit, et les dispositions de la loi relative à l'égalité des droits des personnes handicapées imposent des aménagements raisonnables pour permettre un accès adéquat.

Tant que les travaux de votre propre porte ne sont pas achevés, passer par le bureau semble être une nécessité légitime. Votre ex-mari peut difficilement vous refuser cet accès temporaire, notamment si aucune autre alternative n'est immédiatement disponible.

Puisque le bureau appartient à une SCI dans laquelle vous êtes majoritaire (70 %), cela vous confère un droit de décision important sur l'utilisation des biens de la SCI. Votre ex-mari, en tant que minoritaire (30 %), ne peut pas prendre de décision unilatérale sur l'interdiction de passage, d'autant plus que vous êtes co-gérante.

Si nécessaire, une assemblée générale de la SCI pourrait clarifier temporairement cette question, surtout si cela devient un litige.

Votre ex-mari, même en tant que locataire du bureau, doit respecter vos droits en tant que propriétaire majoritaire de la SCI. Il ne peut pas vous interdire l'accès de manière abusive, surtout s'il est prouvé que cet accès est indispensable en attendant les travaux de votre propre porte.

Recommandations
Essayez d'engager un dialogue avec votre ex-mari pour expliquer que cet accès est temporaire et nécessaire en raison de votre handicap.

Travaux accélérés : Si possible, faites en sorte que les travaux d'aménagement de votre propre porte soient réalisés dans les plus brefs délais pour éviter un conflit prolongé.

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il y a 2 semaines
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