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Succession
Sujet initié par Mme Brunet, il y a 3 semaines - 491 vues

Bonjour,

Ma mère est décédée, elle a un terrain dans les îles. Aujourd'hui des membres de sa famille me contactent pour avoir son certificat de décès pour le partage du terrain. Si j'accepte, est ce que je dois payer des droits de succession? De plus, le terrain reviendrait à qui? Ses enfants, son mari? En sachant qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté.

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Bonjour

Oui, des droits de succession peuvent être dus, mais cela dépend de plusieurs facteurs :

Lieu du terrain: Si le terrain est situé dans un territoire français, les droits de succession sont calculés selon les règles françaises. Si le terrain est à l'étranger, les règles fiscales locales s'appliquent, mais la France peut également imposer des droits si vous êtes résident fiscal français.

Lien de parenté : Les enfants et le conjoint bénéficient généralement d'abattements fiscaux importants. Par exemple, en France, les enfants ont un abattement de 100 000 € chacun, et le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

Dans le cadre du régime de la communauté :
Les biens propres de votre mère (comme un terrain hérité ou acquis avant le mariage) reviennent à ses héritiers directs, c'est-à-dire ses enfants et son conjoint.
Si le terrain faisait partie de la communauté, il sera partagé entre le conjoint survivant et les enfants selon les règles de succession.

Il est recommandé de consulter un notaire pour organiser la succession et clarifier les droits de chacun. Le notaire pourra également calculer les droits de succession et vous guider dans les démarches administratives.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 semaines
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Mme Brunet
Très bien je vous remercie. Ya t'il un délai ou une temporalité pour s'occuper de la succession de ma mère svp? Je veux dire le délai maximum.

Merci d'avance.
il y a 3 semaines
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Le délai pour régler une succession est généralement de six mois à compter du décès. Ce délai est important car il permet d'éviter des pénalités fiscales.

En effet, si la déclaration de succession n'est pas faite dans ce délai, des intérêts de retard peuvent être appliqués sur les droits de succession dus.

Cependant, il est possible de demander une prolongation de ce délai en cas de circonstances particulières, comme des difficultés à rassembler les documents nécessaires ou des litiges entre héritiers.

Je vous conseille donc de commencer les démarches le plus rapidement possible afin de respecter ce délai et d'éviter des complications ultérieures.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Chère Madame,

En France, les droits de succession sont dus par les héritiers lors du partage des biens du défunt.

Selon l'article 724 du Code civil, les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, ce qui inclut le terrain en question.

Concernant le partage du terrain, en l'absence de dispositions testamentaires contraires, la succession se dévolue selon les règles de la dévolution légale. Étant donné que votre mère était mariée sous le régime de la communauté, son mari a des droits sur la moitié des biens communs, y compris le terrain. Les enfants, en tant qu'héritiers réservataires, ont également des droits sur la succession.

Ainsi, si votre mère n'a pas laissé de testament, le terrain reviendra à son mari pour la moitié (la part de la communauté) et à ses enfants pour l'autre moitié, selon les règles de la dévolution successorale (article 731 du Code civil).

En résumé :

Oui, vous devrez payer des droits de succession sur la part que vous recevrez.
Le terrain sera partagé entre le mari de votre mère et ses enfants, selon les règles de la succession.

Je vous conseille de consulter un notaire pour obtenir des conseils personnalisés et pour vous aider dans les démarches de partage et de déclaration de succession.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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