Accès sur notre terrain par un voisin

Sujet initié par AlexiaArno282404., il y a 4 semaines - 276 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un terrain enclavé a le droit de réclamer un passage sur les terrains voisins pour assurer l'accès à sa propriété. Toutefois, il est essentiel de prouver que le terrain de votre voisine est réellement enclavé et qu'elle n'a pas d'autre moyen d'accès à son potager. Si son terrain est effectivement enclavé à cause de l'installation de la rambarde par la commune, elle pourrait avoir un droit de passage.

Cependant, si votre acte de propriété ne mentionne aucune servitude et que l'accès via un escalier est la seule mention d'accès, cela pourrait jouer en votre faveur. Vous n'êtes pas légalement tenu de concéder un droit de passage si cela n'est pas stipulé dans votre acte de propriété, sauf si un juge décide autrement en cas de litige.

Il est recommandé de suivre les étapes suivantes :

Rassembler des preuves : Documentez la situation de votre propriété et celle de votre voisine, notamment l'absence de passage et l'état d'enclavement de son terrain.
Consulter un avocat : Étant donné la complexité de la situation et les implications juridiques, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous conseiller sur la meilleure façon de procéder.
Engager un dialogue : Si possible, essayez de discuter avec votre voisine pour trouver un terrain d'entente, même si cela ne doit pas se faire au détriment de vos droits.
En cas de litige persistant, il pourrait être nécessaire de saisir le tribunal judiciaire pour qu'il statue sur la question du droit de passage. Le juge pourra examiner les circonstances et décider de l'emplacement et des modalités d'exercice de ce droit, le cas échéant.

Merci d’indiquer la question comme résolue.