Scellés sur maison indivise
Sujet initié par Nicou, il y a 4 semaines - 340 vues

Bonjour,
Suite au décès de notre mère, mon frère refuse de me donner une clé du portail d'entrée ! Nous avons coupé l'électricité et mon bip de ce portail ne fonctionne plus ! J'avais pensé demander les scellés sur cette maison mais n'est-ce pas à double tranchant ? Mon frère dit qu'il ouvre et aère cette maison, ce que je voudrais faire moi aussi , mais si cette maison reste fermée par les scellés, pourrait-il dire que si la maison se dégrade plus vite c'est de ma faute ? Et si je le laisse s'en occuper seul, pourra-t-il revendiquer une part plus importante de la succession ? Que me conseillez-vous ?
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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour

La mise sous scellés peut être demandée auprès d'un tribunal dans le cadre d'une succession pour préserver les biens et éviter tout conflit ou détérioration. Cela permet d'empêcher tout accès à la maison tant que la succession n'est pas réglée.

Cependant, comme vous le soulignez, cela peut être à double tranchant :

Si votre frère affirme que la maison s'est dégradée faute d'aération et de soins, cela pourrait compliquer la situation.
Cela bloque également votre propre accès à la maison.

Gestion des biens en indivision
L'indivision implique que vous et votre frère avez des droits égaux sur les biens. Si votre frère s'occupe seul de la maison sans vous associer, cela ne lui donne pas de droits supplémentaires dans la succession. La répartition des parts reste basée sur les termes de la succession et non sur la gestion des biens.

En revanche, laisser votre frère seul dans la gestion peut renforcer son positionnement dans d'éventuels litiges futurs, notamment s'il prétend avoir assumé la responsabilité de l'entretien.

Recommandations
Si possible, engagez une discussion avec votre frère pour trouver un terrain d'entente, comme un partage équitable des responsabilités pour l'entretien de la maison.
Vous pourriez demander formellement une clé ou un moyen d'accès au portail, par exemple via un courrier recommandé.

Si le dialogue est impossible, vous pourriez envisager une procédure auprès du tribunal pour faire valoir vos droits d'accès à la maison.

Mise sous scellés, une option en dernier recours
Si vous estimez que votre frère abuse de ses droits ou qu'il y a un risque pour les biens, la mise sous scellés peut être une option. Toutefois, cela doit être bien réfléchi et peut nécessiter des conseils juridiques pour éviter des complications.
Un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pourrait vous accompagner pour structurer vos démarches.

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#Meilleure réponse

il y a 4 semaines

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