Droits du salarie - demande de rupture conventionnelle - redressement judiciai

Sujet (Cloturé) initié par MAUREENE, il y a 1 mois - 225 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié doivent respecter certaines conditions, notamment le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à celui prévu par la loi. En effet, l'article L. 1237-13 du Code du travail stipule que la convention de rupture doit définir les conditions de celle-ci, y compris le montant de l'indemnité spécifique.

En ce qui concerne le redressement judiciaire, il est important de noter que les créances des salariés, nées après le jugement d'ouverture, doivent être payées à leur échéance si l'activité est poursuivie. Cependant, les créances résultant de la rupture des contrats de travail peuvent être affectées par le plan de redressement.

Ainsi, si un salarié demande une rupture conventionnelle pendant un redressement judiciaire, il doit s'assurer que les conditions de la rupture sont respectées et que ses droits à indemnité sont garantis. En cas de non-respect de ces conditions, le salarié pourrait se retrouver dans une situation où ses droits ne sont pas pleinement protégés.

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