La Rupture Conventionnnelle : Tout savoir sur la Procédure

Le Déroulement

Le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise (ex. : délégue syndical, délégué du personnel etc…) ou par un Conseiller du salarié choisi sur une liste dressé par l’autorité administrative disponible à la Mairie ou à l’Inspection du travail.

Un avocat ne peut assister physiquement le salarié aux entretiens mais il peut le conseiller utilement pendant toute la durée de la procédure voir solliciter en son nom une rupture conventionnelle à l’employeur.

La 2ème étape est la signature d’une convention qui fixe notamment la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité. Le formulaire doit être daté signé de l’employeur et du salarié avec la mention « lu et approuvé ».

L’employeur comme le salarié ont le droit de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature à condition d’en informer l’autre partie par courrier.

La dernière étape consiste à envoyer la rupture conventionnelle pour homologation à l’Administration, en l’occurrence la DIRECCTE (article L. 1237-14 du Code du travail) qui a 15 jours pour accepter ou refuser la demande. L’absence de réponse de la DIRECCTE vaut acceptation de la rupture conventionnelle.

La fin du contrat a lieu au plus tôt le lendemain de l’homologation sauf date plus tardive stipulée dans la convention.