Heures de travail

Question

Je suis en CDI 36h45, depuis quelques semaines je reçois des plannings avec moins dheures (ex : 32h15) je suis allé voir ma RH pour lui en informer et me dit quil ny pas de besoins mais que je serais payé en 36h45 tout de même mais, elle me dit que ses heures seront à rattraper lors des période dîtes hautes (Noël) et que ses heures en moins seront affichées sur mon compteur dheures (pointeuse) . Je ne comprend pas comment je peux rattraper des heures payés ? Elles ne devraient pas apparaître en négatif sur mon compteur dheures ou bien si ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En cas de démission, votre ex-employeur est tenu de vous payer les heures supplémentaires que vous avez déjà effectuées, même si vous n'avez pas eu l'occasion de les rattraper.  Selon l'article L3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires doivent être rémunérées avec une majoration de salaire ou compensées par un repos équivalent.  Cette obligation s'applique indépendamment de votre situation contractuelle, y compris en cas de démission. Si vous avez déjà été payé pour ces heures supplémentaires, cela signifie que vous avez reçu la rémunération qui vous est due.  En revanche, si vous n'avez pas encore rattrapé ces heures et que vous démissionnez, vous ne serez pas en mesure de le faire après votre départ. Je vous conseille de formaliser votre démission par écrit et de vous assurer que toutes vos heures supplémentaires dues sont bien réglées avant de quitter l'entreprise. Si vous avez des doutes ou si votre employeur refuse de vous payer, vous pouvez envisager d'envoyer une mise en demeure ou de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits, en respectant le délai de trois ans pour agir à compter du jour où vous auriez dû percevoir ces sommes (article L3245-1 du Code du travail). N'hésitez pas à consulter votre convention collective pour vérifier les dispositions spécifiques qui pourraient s'appliquer à votre situation. Merci dindiquer la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation est liée au fonctionnement du temps de travail annualisé, qui peut être pratiqué dans certaines entreprises. Voici quelques explications pour éclaircir la situation : Si vous êtes sous contrat de 36h45 et que vous effectuez momentanément moins dheures (par exemple, 32h15), votre employeur peut maintenir votre rémunération sur la base de votre contrat, ce qui est une bonne pratique. Cependant, pour équilibrer la charge de travail sur lannée, lemployeur peut considérer les heures non effectuées comme des heures à rattraper plus tard lors des périodes dites "hautes" (comme Noël). Les heures non effectuées mais payées peuvent être inscrites en négatif sur votre compteur dheures. Cela signifie que vous devez les "rattraper" lors de périodes où il y a un surcroît dactivité, et votre compteur se rééquilibrera à ce moment-là. Si votre entreprise applique un système dannualisation du temps de travail, cela est généralement encadré par un accord collectif ou une convention dentreprise. Ce qui est légal ou non Lannualisation du temps de travail et le système de compensation dheures doivent être prévus par un accord collectif ou une convention dentreprise. Vérifiez si cela est mentionné dans les accords applicables à votre entreprise. Les heures que vous rattrapez doivent correspondre exactement aux heures payées mais non travaillées. Votre employeur ne peut pas vous demander de faire plus dheures que ce qui est réellement dû. Actions à entreprendre Vérifiez votre contrat de travail et les accords collectifs : Assurez-vous quil existe une base légale permettant à votre employeur de fonctionner de cette manière. Demandez des explications écrites à la RH : Sollicitez une clarification officielle sur le fonctionnement du système dheures et son impact sur votre compteur dheures. En cas de désaccord ou dincompréhension, vous pouvez consulter un représentant du personnel ou un syndicat pour défendre vos droits. Si votre entreprise ne respecte pas la législation ou les accords en vigueur, vous pouvez faire appel à linspection du travail pour une vérification. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Pandora · Answer

Merci de votre retour cela éclaire mes questionnements. Je vérifierai donc mes contrats ainsi que ma convention.
Quand est il si je souhaite démissionner avant de rattraper ses heures ? Vu que je n’effectuerai pas les heures supplémentaires en période haute pour égaliser celles en période basse mais qu’elles m’ont été payé comment cela se passe ?
En vous remerciant par avance.

Heures de travail
Sujet (Cloturé) initié par Pandora, il y a 1 mois - 418 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Heures de travailSujet (Cloturé) initié par Pandora, il y a 1 mois - 418 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Heures de travail
Sujet (Cloturé) initié par Pandora, il y a 1 mois - 418 vues