Débordement heures de travail

Question

Je travaille dans une boîte événementiel dont les conventions collectives sont agence de voyage et tourisme.  Je suis payés sur un salaire mensuel de 151h76 et mon employeur me dit de ne pas compter mes heures il m'arrive aussi parfois de travailler le samedi et être astreinte le dimanche à t-il le droit de ne pas payer mes heures en plus

Maître <span class='text-uppercase'>Gervais</span> · Accepted Answer

Les heures effectuées à la demande de l'employeur et au delà de la durée légale de 35 heures sont des heures supplémentaires, elles doivent être mentionnées sur le bulletin de paie et payées de manière majorées. Sous certaines conditions elles peuvent donner lieu à un droit au repos supplémentaire. L'astreinte doit être indemnisée et le temps d'intervention durant l'astreinte est du temps de travail qui doit être payé. Le travail le samedi est possible sans difficulté. Je vous conseille de garder des preuves de vos horaires de travail et de tenir à jour votre temps réellement travaillé. Votre employeur devra vous payer le salarie qui vous est réellement dû même si il ne va peut peut être pas apprécier... Si j'ai répondu à votre question merci de bien vouloir cliquer sur le bouton "résolue". Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous décrivez une situation d'heures supplémentaires imposées par l'employeur. Il faut donc déterminer quel est votre statut et, si vous êtes cadre, si vous êtes au forfait ou non. Dans votre convention collective, les heures supplémentaires sont soit intégralement payées, soit compensées en heures de repos compensateur. Le choix est à l'initiative de l'employeur, qui doit vous l'indiquer. Par défaut elles sont rémunérées. En théorie, les heures supplémentaires se calculent par semaine, avec une majoration de 25 % pour les 4 premières heures et de 50% pour les heures dépassant la 4ème (par semaine). SI vous êtes au forfait il faut calculer le temps de travail annuel, et vérifier s'il dépasse le forfait d'heures autorisée par la loi et/ou la convention collective. EN ce qui concerne le temps d'astreinte du dimanche, votre convention collective déterminer le taux de rémunération ou d'indemnité de l'astreinte. Il faut aussi déterminer comment se déroule l'astreinte et quelles sont vos contraintes. Le temps d'astreinte est un temps où vous n'êtes pas à la disposition de l'employeur. Sinon il s'agit d'un temps de travail. Pour répondre concrètement à votre question, votre employeur a l'obligation de payer vos heures supplémentaires, selon les taux majorés requis. Mais c'est à vous de lui présenter votre décompte d'heures supplémentaires. Le non-paiement des heures suppl s'analyse en du travail dissimulé et vous donne droit à une pénalité de 6 mois de salaires forfaitaire outre les dommages et intérêts et les salaires dus. Je reste à votre disposition pour vérifier votre statut et le décompte de vos heures travaillées. Vous pouvez me contacter en privé.  Ariel DAHAN

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

En ce qui concerne le temps d'astreinte, je précise que les employeurs sont très souvent en fraude:
En effet, le temps d'astreinte est considéré comme une période de repos, sauf si vous êtes appelé à intervenir dans ce temps d'astreinte. Auquel cas votre repos compensateur (quotidien ou hebdomadaire) commence à la fin de l'astreinte.
Donc si vous intervenez le dimanche, vos 35 heures de repos hebdomadaires commencent à la fin de l'intervention. Ce qui génère automatiquement des droits à compensation en heures supplémentaires;

L'employeur est très fréquemment en infraction et risque une amende de 4ème classe à chaque contravention.

J'ai vu des situations d'astreinte dramatiques, où le salarié s'est suicidé faute de repos suffisant. Il ne faut pas négliger ce point. Ni du côté de l'employeur ni du côté du salarié.

Cordialement

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