le SIE me renvoie a la décision de la cour de cassation , 8 Juillet 2003 n°00- 13309
il y a 1 an
Vous pouvez faire valoir l’article L621-40 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire.
Par ailleurs, cette décision n’est pas applicable à votre cas de figure dès lors que est relative à des créances de loyers échus. Vous devez donc signaler la saisie au mandataire judiciaire afin qu’il formule rapidement une demande de main levée de la saisie.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Bonjour Maître, je me permets de revenir vers vous, 10 mois plus tard, les saisies sur salaire sont tjrs en cours, le SIE est droit dans ses bottes et le liquidateur judiciaire au abonné absent. Comment puis-je faire une requête en tant que débiteur au juge commissaire pour être entendu ?? Merci d’avance
il y a 10 mois
Vous devez saisir le juge de l'exécution à cette fin. Il convient pour cela de vous rapprocher d'un avocat.
L'envoi d'un courrier à destination du service compétente des impôts permettra également d'y remédier.
Je me tiens à votre disposition si besoin.
Bien à vous
il y a 10 mois
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