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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Signature procès verbal bornage = acceptation tacite succession?
Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboise, il y a 1 mois - 503 vues

Bonjour,

Ma mère est en indivision sur un terrain avec ses frères et ses sœurs suite au décès de ses parents.

Le propriétaire d'un terrain limitrophe au terrain indivis de ma famille a demandé le bornage de son terrain. Il a donc mandaté un géomètre expert qui a fait procéder au bornage de son terrain.

Pour ce bornage le géomètre expert a du faire signer à certains frères et sœurs de ma mère qui sont en indivision un procès verbal de bornage.

Comme ce ne sont pas les héritiers qui sont à l'origine du bornage pour moi il n'y a pas eu de revendication de propriété de la part des héritiers... mais est ce que la signature de ce procès verbal de bornage vaut acceptation tacite de la succession même si ce ne sont pas les membres de ma famille qui sont à l'origine de ce bornage?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

La signature d'un procès-verbal de bornage ne constitue pas en soi une acceptation tacite de la succession.

En effet, le bornage a pour but de déterminer les limites des propriétés contiguës, et la signature de ce document par des indivisaires peut simplement indiquer leur accord sur les limites de leur propriété par rapport à celle du voisin, sans pour autant impliquer une acceptation de la succession dans son ensemble.

Selon l'article 646 du Code civil, "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."

Cela signifie que le bornage peut être demandé par un voisin, et les indivisaires peuvent être amenés à signer un procès-verbal pour établir les limites, sans que cela n'implique une revendication de propriété ou une acceptation de la succession.

Il est important de noter que l'acceptation tacite d'une succession se manifeste généralement par des actes qui montrent la volonté d'accepter la succession, comme la gestion des biens ou la renonciation à des droits.

La simple signature d'un procès-verbal de bornage, qui vise à régler un litige de voisinage, ne saurait être interprétée comme une acceptation de la succession.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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ChocoFramboise
Maitre je vous remercie infiniment pour cette réponse complète et précise.
il y a 1 mois
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