Héritage d’un bien immobilier

Sujet (Cloturé) initié par Mb, il y a 1 mois - 492 vues

Bonjour

Dans une situation où une personne décède sans testament, la succession est régie par les règles de la dévolution successorale légale prévues par le Code civil.

Puisque votre tante et son mari n'ont pas eu d'enfants et qu'il n'y a pas de testament, les biens sont transmis aux héritiers légaux selon l'ordre de priorité établi par la loi.

Si l'appartement appartenait uniquement au mari de votre tante (et non en indivision avec elle), il aurait été transmis à ses héritiers légaux au moment de son décès, il y a 20 ans. Cela signifie que l'appartement pourrait déjà être la propriété des héritiers du mari (ses frères et sœurs ou leurs descendants, par exemple).
Si votre tante avait des droits sur cet appartement (par exemple, usufruit ou indivision), ces droits seraient maintenant transmis à ses propres héritiers.

En l'absence d'enfants, les héritiers sont classés par ordre de priorité :
Les parents du défunt (si encore vivants) et les frères et sœurs ou leurs descendants.
Si les parents sont décédés, les biens sont partagés entre les frères et sœurs ou leurs descendants.
Si votre tante n'avait pas de droits sur l'appartement, seuls les héritiers du mari (ses frères et sœurs ou leurs descendants) pourraient être concernés.

Un notaire devra examiner les actes de propriété et les successions antérieures pour déterminer à qui revient l'appartement. Il est essentiel de fournir tous les documents disponibles (actes de propriété, actes de décès, etc.) pour clarifier la situation.
Je vous recommande de consulter un notaire pour obtenir une analyse précise de la situation et pour éviter tout malentendu entre les héritiers des deux familles.

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Bonjour,

Dans ce cas, la succession de votre tante sera régie par les règles de dévolution légale prévues par le Code civil. Étant donné qu'elle n'a pas eu d'enfants, la succession se fera en faveur de ses frères et sœurs.

Selon l'article 731 du Code civil, en l'absence d'enfants, le conjoint survivant (dans ce cas, le mari décédé) n'a pas de droits sur la succession de votre tante, car il est décédé depuis plus de 20 ans. Ainsi, les frères et sœurs de votre tante seront les seuls héritiers.

De plus, l'article 733 du Code civil précise que si un héritier est décédé, ses propres descendants (les neveux et nièces) peuvent hériter à sa place. Cependant, dans votre situation, puisque le mari de votre tante est décédé sans descendance, cela ne s'applique pas.

En somme, l'appartement reviendra à ses frères et sœurs, sans que les frères du mari décédé n'aient de droits sur cette succession.

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