Bonjour,
Dans un premier temps vous pouvez demander une régularisation de votre facturation. En effet, si vous avez été facturé pour un abonnement de 9 kW alors que votre disjoncteur était réglé pour 6 kW, cela constitue une facturation erronée.
Vous pouvez donc solliciter un remboursement des sommes indûment versées pour la différence entre ces deux abonnements.
Je vous conseille de le faire par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant clairement votre situation et en demandant une régularisation de votre facture.
Si vous n'obtenez pas satisfaction dans un délai de deux mois après votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie. Ce dernier pourra vous aider à résoudre le litige avec EDF.
Consultez les conditions générales de vente d'EDF, qui devraient préciser les modalités de remboursement ou de compensation en cas de facturation erronée.
Gardez une trace de toutes vos communications avec EDF, ainsi que des preuves de votre consommation et des interventions effectuées par Enedis.
En ce qui concerne l'indemnisation pour les désagréments subis, l'indemnité légale pour interruption de fourniture d'électricité est généralement symbolique (environ 10 euros pour 6 heures d'interruption). Toutefois, si vous avez subi des pertes matérielles ou des désagréments significatifs, vous pouvez également les mentionner dans votre réclamation.
Enfin, notez que toute clause qui réduit le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel est réputée non écrite.
Cela signifie que vous avez le droit de demander réparation pour les préjudices subis en raison de la facturation incorrecte.
Merci d'indiquer la question comme résolue ne cliquant sur le bouton vert.
Merci beaucoup pour votre réponse Maître Beligha
il y a 1 mois