Délai de paiement après la décision du bâtonnier

Sujet (Cloturé) initié par Idomar, il y a 1 mois - 327 vues

Bonsoir,

Concernant le traitement de votre demande par la cour d'appel, il n'existe pas de délai légal précis pour le traitement des demandes d'exécution. Cela dépendra de la charge de travail de la cour et de la complexité de votre dossier.

Je vous conseille de rester en contact avec le greffe de la cour d'appel pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande.

Quant au délai de paiement, une fois que la cour d'appel a statué sur votre demande d'exécution, le paiement devrait être effectué dans un délai raisonnable, mais cela peut également varier.

Par ailleurs, le Bâtonnier peut ordonner l'exécution immédiate de sa décision, mais cela dépend des circonstances spécifiques de votre affaire.

En ce qui concerne d'autres démarches à effectuer, il est recommandé de :

Vérifier que tous les documents nécessaires ont été fournis à la cour d'appel pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
Contacter le greffe de la cour d'appel pour vous assurer que votre demande a bien été enregistrée et pour obtenir des informations sur les délais.
Être prêt à fournir des informations supplémentaires si la cour d'appel ou le Bâtonnier en fait la demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez envisager de faire un suivi formel auprès de la cour d'appel.

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