S’agit-il d’un vis caché ?

Sujet initié par Isa, il y a 1 mois - 891 vues

Bonjour,

Concernant la qualification de vice caché, l'article 1641 du Code civil stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Dans votre cas, si l'infiltration d'eau rend votre cuisine impropre à son usage normal, cela pourrait être considéré comme un vice caché, à condition que ce défaut n'ait pas été apparent lors de l'achat et que vous ne l'ayez pas connu.

En ce qui concerne la revente de votre logement, si vous effectuez une simple étanchéité, cela pourrait ne pas suffire à vous exonérer de votre responsabilité si le vice caché persiste ou si d'autres problèmes apparaissent.

En effet, selon l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, même s'il ne les connaissait pas, à moins qu'il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Si vous vendez votre logement sans mentionner ce problème d'infiltration, vous pourriez être tenu responsable si l'acheteur découvre ce vice après la vente.

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