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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Electricité sans contrat
Sujet initié par Sandyn, il y a 1 mois - 738 vues

Bonjour,

Je souhaiterai savoir quel recours j'ai pour ne pas avoir ouvert de contrat d'électricité à l'attribution d'un nouveau logement social.
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6 réponses
Bonjour,

En matière de logement social, l'attribution d'un logement est généralement conditionnée par la fourniture de certains documents, dont un contrat d'électricité.

Si vous n'avez pas ouvert de contrat d'électricité, cela peut poser problème pour l'emménagement dans le logement.

Il est important de vérifier les conditions spécifiques imposées par le bailleur social, car celles-ci peuvent varier.

Vous pouvez expliquer votre situation et demander un délai pour ouvrir un contrat d'électricité. Certains bailleurs peuvent faire preuve de flexibilité.

Si vous estimez que votre situation n'est pas prise en compte de manière équitable, vous pouvez saisir la Commission de médiation compétente pour les logements sociaux.

Si vous considérez que votre droit au logement est en jeu et que le bailleur social refuse de vous attribuer le logement pour cette raison, vous pouvez envisager un recours devant le tribunal administratif pour contester cette décision.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Sandyn
Oui j'entends bien.Je ne savais pas cela.De ce fait je n'ai aucunement contacter le bailleur pour cela.
À l'attribution.Il y avait d'autre part des vices cachés.
Et j'ai pris possession des lieux seulement 9 mois plus tard.
Et la précédente locataire recevait des échéanciers sans même avertir quelquonques services ni E.D.F ni ce bailleur...
il y a 1 mois
SignalerRépondre
La prise de possession des lieux est un élément clé dans la relation locative.

En effet , le locataire est responsable des dommages causés par un incendie survenu dans les lieux loués, sauf à prouver que cet incendie est dû à un cas fortuit, à une force majeure ou à un vice de construction.

Cela signifie que si un incendie se produit dans les lieux que vous avez occupés, vous pourriez être tenu responsable, même si vous n'avez pris possession qu'après un certain délai.

Concernant les vices cachés, vous avez la possibilité de demander une réduction de loyer ou une résiliation du bail si ces vices rendent le bien impropre à l'usage pour lequel il a été loué.

Selon l'article 1641 du Code civil, le bailleur est tenu de garantir le locataire contre les vices cachés qui rendent la chose louée impropre à l'usage auquel elle est destinée.

Il est également essentiel de signaler tout problème au bailleur dans un délai raisonnable. Si vous n'avez pas contacté le bailleur concernant les vices cachés, cela pourrait compliquer votre situation.

En effet, le bailleur pourrait arguer que vous avez accepté le bien tel quel, surtout si vous avez pris possession des lieux sans émettre de réserves.

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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Sandyn
Maître Beligha,

En vous remerciant pour ces premiers renseignements,je ne connais pas les délais impartis pour faire appel concernant les vices cachés ceci dit je n'ai qu'un premier email et des photos à l'appui.
Ceci étant il y manque d'autres informations dans ce courrier.
J'aimerais connaître les délais pour faire appel.Et demander une réduction de loyer
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Sandyn
Quel est le délai raisonnable je vous prie ?
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification du jugement. Vous devez donc rapidement vous rapprocher d’un avocat si vous souhaitez faire appel.

Bien à vous
il y a 1 mois
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