Prélèvement canal+ sans signature du contrat et du prélèvement

Sujet (Cloturé) initié par Lilie, il y a 1 mois - 293 vues

Bonjour,

En principe, un contrat d'abonnement est valide lorsque les deux parties, c'est-à-dire le consommateur et le fournisseur, ont donné leur consentement.

Si vous n'avez pas signé de contrat et que vous n'avez pas donné votre accord pour le prélèvement, cela pourrait constituer un motif légitime pour contester les prélèvements effectués et demander la résiliation de votre abonnement.

Selon l'article L221-1 du Code de la consommation, un contrat ne peut être exécuté que si le consommateur a donné son consentement de manière éclairée. Si vous n'avez pas donné votre accord exprès pour cet abonnement, vous pouvez revendiquer l'absence de contrat valide.

Je vous recommande donc de :

-Contacter le service client de CANAL + pour signaler que vous n'avez pas signé de contrat et que vous contestez les prélèvements.
_Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à CANAL + pour formaliser votre demande de résiliation et demander le remboursement des sommes prélevées indûment.
-Conserver toutes les preuves de vos démarches (courriels, lettres, etc.) pour pouvoir les présenter en cas de litige.

Si la réponse de CANAL + est insatisfaisante, vous pouvez également saisir le médiateur des communications électroniques ou, en dernier recours, envisager une action en justice pour faire valoir vos droits.

Enfin si vous n'avez pas donné votre accord, vous ne devriez pas être tenu de respecter la durée d'engagement jusqu'en septembre 2025.

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