Canal + | prélèvement malgré contrat non signé

Sujet initié par CanalMoins, il y a 4 ans - 5293 vues

Bonjour,

En mai 2020, je me suis laissé tenté par l'offre d'un mois gratuit de canal +.
Ce qui n'était pas clairement affiché c'est qu'à la fin de ce mois gratuit, j'allais être abonné jusqu'en avril 2022...

Je me retrouve donc prélevé depuis le mois de juin, alors que je n'ai signé aucun contrat ni fourni aucune autorisation de prélèvement.

Après divers recherche, j'ai cru comprendre que "l’une des conditions de validité d’un contrat est le consentement de la partie qui s’oblige. En effet, l’exigence que l’obligation ait été consentie tend essentiellement à garantir que l’engagement du débiteur ait été effectivement voulu, ce qui vise à le protéger personnellement."

Dans le cas présent le contrat n'a jamais été signé. N'auraient t'ils pas du suspendre le service plutôt que de facturer?

Egalement, l'article L121-21 du Code de la consommation prévoit que le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour du la conclusion du contrat. Ce contrat n'ayant jamais été signé, le délai de rétractation est il toujours en vigueur?

Existe t'il un moyen démontrant la nullité du contrat me permettant d'être remboursé ou à minima de résilier ?

Je vous remercie.