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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rupture conventionnelle entreprise en difficultés financières
Sujet (Cloturé) initié par Amandine, il y a 2 mois - 395 vues

Bonjour, Mon employeur a accepté ma demande de rupture conventionnelle. Ma sortie des effectifs sera conclue seulement quelques jours avant un rdv avec le juge consulaire ou l'entreprise risque une procédure de sauvegarde ou de rj.- En cas de défaut de règlement de mon solde de tout compte ou de retour de chèque sans provision serais-je couverte par les AGS?- Si je repousse ma date de sortie et qu'elle intervient après une possible procédure collective sera t-elle toujours d'actualité? ou ma rupture sera requalifiée en licenciement pour motif eco?Merci de vos réponses
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2 réponses
Chère madame,

Concernant la couverture par l'AGS, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les créances résultant d'un contrat de travail, y compris les sommes dues au titre d'une rupture conventionnelle, peuvent être garanties par l'AGS.

Cependant, il est essentiel que la rupture conventionnelle soit conclue avant l'ouverture de la procédure pour que vous puissiez bénéficier de cette garantie. Si votre rupture conventionnelle est effective avant l'ouverture de la procédure, vous serez couvert par l'AGS pour le paiement de votre solde de tout compte, sous réserve que les conditions de garantie soient remplies.

Concernant le report de votre date de sortie, si vous décidez de repousser votre date de sortie et que celle-ci intervient après l'ouverture d'une procédure collective, cela pourrait effectivement entraîner une requalification de la rupture en licenciement pour motif économique.

En effet, les créances résultant de ruptures de contrat intervenues pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde sont garanties.

Si votre rupture conventionnelle est requalifiée en licenciement économique, vous pourriez alors être soumis aux règles applicables aux licenciements économiques, ce qui pourrait limiter vos droits à indemnisation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Bonjour,

Si votre employeur ne peut pas vous payer votre solde de tout compte, vous pourriez être couvert par l'AGS si l'entreprise fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

Si votre sortie intervient après l’ouverture d’une procédure collective, votre rupture conventionnelle pourrait être requalifiée en licenciement économique, car les ruptures conventionnelles ne sont généralement plus possibles dans ce cadre.

Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait d’anticiper les risques et de sécuriser votre départ.

Merci de confirmer que la question a été résolue svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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