Bonjour,
En cas de cession de parts d’une EURL, le nouvel employeur reprend les obligations de l’ancien, y compris le paiement des congés payés acquis avant la cession, sauf si une clause contraire est prévue dans l’acte de cession.
Si la cession intervient dans le cadre d’une procédure collective (redressement, liquidation), les congés payés restent à la charge de l’ancien employeur et sont inscrits au passif de l’entreprise.
Je vous invite à vérifier votre contrat de cession.
Si cette réponse vous convient, cliquez sur le bouton vert pour clôturer la question.
Cordialement,
il y a 2 mois
Merci maître pour votre réponse,
Même si j ai démissionné la veille de la cession ?
il y a 2 mois
Bonjour,
Même si vous avez démissionné la veille de la cession, les congés payés non pris doivent être réglés sous forme d’indemnité compensatrice par votre ancien employeur, conformément à l’article L3141-28 du Code du travail.
La cession des parts de l’EURL ne modifie pas cette obligation, car vous n’étiez plus salarié au moment du transfert. L’ancienne gérante reste donc responsable du paiement de ces congés.
Si cette réponse vous convient, merci de cliquer sur le bouton vert pour clôturer la question.
Du coup , c l entreprise qui doit payer ( nouveau gerant = moi ) ou c est l ancien gerant ?
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 mois