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Question résolue par Maître Ibtissam AFTISSE
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Ibtissam

L’employeur ne veut pas payer les horaires
Sujet initié par Pierre77, il y a 2 mois - 528 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation que j’ai récemment rencontrée avec une entreprise.

Avant de commencer mon premier jour dans le cadre d’un recrutement pour un poste de régulateur, la RH m’a demandé d’envoyer mes documents administratifs (carte Vitale, RIB, etc.), ce qui témoignait d’un engagement formel de leur part. Elle m’a également précisé par message le montant de mon salaire ainsi que son augmentation après la période d’essai, avec des responsabilités supplémentaires. J’ai accepté ces conditions par écrit.

J’ai été présent sur site durant deux jours aux horaires suivants :
•Mercredi : 9h - 12h
•Jeudi : 15h - minuit

Durant cette période, aucun contrat ne m’a été présenté à la signature, malgré mon attente. Après réflexion, j’ai décidé de ne pas poursuivre avec l’entreprise, car le poste ne correspondait pas à mes attentes. J’ai donc informé l’entreprise de ma démission.

Lorsque j’ai demandé la rémunération des heures effectuées, on m’a répondu qu’il s’agissait en réalité d’une période de “formation” non rémunérée. Or :
•Il n’a jamais été mentionné avant mon arrivée qu’il s’agissait d’une formation non payée.
•La RH m’a parlé de mon salaire et de son évolution après la période d’essai, ce qui atteste d’un engagement clair.
•On m’a demandé mes documents administratifs en amont, ce qui sous-entendait une embauche effective.

Je souhaiterais donc savoir si, au regard du Code du travail, je suis en droit de réclamer le paiement de mes heures et quelles seraient les démarches à entreprendre si l’entreprise persiste dans son refus.

Je vous remercie par avance pour votre aide et reste disponible pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,
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Cher Monsieur,

Il importe de distinguer la période d'essai du test professionnel, préalable à la conclusion du contrat de travail. Le test professionnel n'est pas encadré par la loi mais il consiste à vérifier les aptitudes d'un candidat en le soumettant à une épreuve dont la durée est nécessairement limitée.

Cette simple mise en situation ne constitue pas une période d'essai. Cela dit, ce test ne doit pas être un moyen détourné de faire travailler les candidats.

Si tel était le cas, cela pourrait entraîner la requalification en travail dissimulé.

Pour être licite, le test doit donc être :

-> de courte durée (Cass. soc., 9 nov. 2011, no 10-13.573 ; Cass. soc., 16 sept. 2009, no 07-45.485 : quelques heures).

-> le candidat ne doit, effectuer aucune prestation de travail sous la subordination juridique de l'employeur (Cass. soc., 9 nov. 2011, no 10-13.573).

Cela signifie, qu'au cours de ce test, seules quelques missions du futur poste doivent être testées pour évaluer les aptitudes essentielles qui sont requises pour l'occuper.

Le test professionnel n'est pas obligatoirement rémunéré ou indemnisé, sauf si un accord collectif opposable le prévoit. Cela signifie que la Convention collective applicable à votre relation de travail pourrait prévoir une indemnisation, si tant est qu'i s'agisse effectivement d'un test professionnel et non d'une période d'essai.

D'autant plus que je comprends que votre employeur ne vous a jamais indiqué qu'il s'agissait d'un test professionnel ce qui laisse présumer qu'il s'agit en réalité d'une période d'essai.

Maître Ibtissam AFTISSE
Pierre77
Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour très complet.

J’aurais besoin de précisions sur certains points :

•Si cette période était réellement un “test” ou une “formation”, devait-elle obligatoirement être mentionnée par écrit comme étant non rémunérée ?
•Le fait que la RH m’ait demandé, avant même le début de mon activité, d’envoyer mes justificatifs administratifs (carte Vitale, RIB, etc.) et qu’elle m’ait communiqué mon salaire pour la période d’essai laisse-t-il entendre qu’il s’agissait bien d’une embauche effective, et donc que l’entreprise est en tort en refusant de me payer ?

Par ailleurs, aucune date de début ni de fin n’a été stipulée concernant cette prétendue phase de test, ce qui me semble être une autre irrégularité.

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces questions et pour votre aide précieuse.

Bien cordialement,
il y a 2 mois
Cher Monsieur,

S'agissant d’un test qui n’est pas encadré par la loi, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un écrit qui précise que ce test n’est pas rémunéré. Cela dit, le fait que votre employeur ne vous ait pas informé (même à l’oral), de la réalité de ce test, permet de « présumer » qu’il s’agissait d’une période d’essai. Cette réalité pourrait être corroborée par des éléments de preuve écrits (comme les échanges avec la DRH que vous évoquez par exemple, des e-mails etc.).

De même, le fait que votre employeur n’ait aucun moyen de prouver qu’il vous a effectivement informé de cette période de « test », ou de sa durée, joue en votre faveur car c’est un indice supplémentaire.

Enfin, comme évoqué précédemment, il est possible que votre Convention collective encadre le dispositif de « test professionnel » et prévoit par exemple que ce test doit être rémunéré (ou non), qu’il nécessite de conclure un écrit (ou non) etc…

Si toutefois vous aviez d’autres interrogations, vous pouvez me contacter via cette plate-forme ou directement sur mon numéro de portable au #Numéro de téléphone#

Je vous précise que cette première consultation est gratuite.

Bien cordialement,

Maître AFTISSE
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
Pierre77
Je vous remercie pour votre retour détaillé et vos précisions, qui m’éclairent davantage sur ma situation.

Je vais dans un premier temps tenter de faire avancer le dossier avec l’entreprise en m’appuyant sur les éléments que vous m’avez indiqués. Si toutefois la situation reste bloquée, je ne manquerai pas de faire directement appel à vos services pour engager les démarches nécessaires.

Encore merci pour votre disponibilité et votre aide précieuse.

Bien cordialement,
il y a 2 mois
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