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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande d'assistance juridique concernant un remboursement d'acompte
Sujet initié par Samsam, il y a 3 mois - 710 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter concernant un litige lié à l'achat d'un véhicule.
Le 3 janvier 2025, j'ai signé un contrat de réservation pour acquérir un véhicule auprès d'un vendeur, en versant un acompte de 500 € par carte bancaire. Cependant, en raison d'un événement imprévu, j'ai dû annuler cette vente.
Le 9 janvier 2025, j'ai contacté le vendeur par téléphone, et il m'a confirmé que la vente était annulée. Ce fait a été corroboré par la remise en ligne de l'annonce du véhicule sur leur site le jour même. Lors de cet échange, le vendeur m'a indiqué que l'acompte était remboursable. Il m'a demandé de lui transmettre mon RIB en photo sur son mobile afin de procéder au virement.
Depuis cet échange, malgré l'envoi de mon RIB, je n'ai toujours pas reçu le remboursement promis. De plus, le vendeur ne répond plus à mes appels ni à mes messages, alors qu'il était facilement joignable auparavant.
Je me retrouve aujourd'hui dans une impasse et ne sais pas quelles démarches entreprendre pour récupérer cet acompte. Je souhaiterais connaître mes droits et les actions légales possibles pour obtenir le remboursement.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Sauf accord exprès du vendeur aménagé dans l’acte de vente, en cas de rétractation, l’acompte ne peut vous être restitué.

L’annulation de la vente vous fait donc perdre le bénéfice de l’acompte qui à vocation à être conservé par le vendeur.

Toutefois, si le vendeur s’est engagé à vous restituer l’acompte, adressez lui une relance par courrier recommandé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Samsam
Je vous remercie pour votre réponse. Je vais envoyer une relance au vendeur pour formaliser ma demande de remboursement de l’acompte.

Toutefois, j’aimerais savoir quelles démarches ou recours seraient envisageables si le vendeur ne répondait pas à cette relance, notamment compte tenu du fait qu’il m’a uniquement confirmé par téléphone son intention de me rembourser en me demandant mon RIB par SMS.
Bien à vous
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Vous devrez saisir un conciliateur de justice si vous n’avez pas de retour de la part du vendeur après la transmission de votre courrier.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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