Art.700 recouvrement de la somme

Sujet initié par Lese, il y a 5 mois - 1056 vues

Bonsoir,

À travers l’article 700, le juge peut mettre à la charge de la partie ayant perdu le procès le remboursement des frais de procédure engagés par son adversaire.

Il est également mis à la charge de la partie adverse, le paiement des depens, c’est-à-dire les frais annexes qui ont été engagés et notamment les frais liés à la procédure ainsi que les actes et procédures d'exécution.

Dans votre cas de figure, ces frais doivent donc vous être directement reversés par les autres indivisaires.

Il est donc très peu courant que le versement de ces frais fasse l’objet d’une transaction.

Toutefois, avec votre accord, ces frais peuvent être imputés sur la part d’héritage devant revenir aux autres indivisaires.

A cette fin, cet accord doit nécessairement apparaître dans le projet de partage ou faire l’objet d’une convention complémentaire qui serait annexée au projet de partage.

Dès lors, si rien n’est aménagé dans le projet de partage et en l’absence d’une convention annexe, vous pouvez logiquement vous rapprocher de votre avocat afin d’avoir des explications sur le versement de ces frais.

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Bien à vous