Comment savoir s'il s'agit d'une donation simple ?Le relevé des hypothèques indique une vente au prix de 3 000 F.
Merci de votre réponse.
A. Broult
il y a 5 mois
Comment savoir s'il s'agit d'une donation simple ?Le relevé des hypothèques indique une vente au prix de 3 000 F.
Merci de votre réponse.
A. Broult
il y a 5 mois
Bonjour, si le transfert a été réalisé sous forme de vente et le prix a été réellement payé, vous ne pouvez pas demander une quelconque compensation
parc contre si le prix n a pas été réellement payé il s(agirait d'une donation déguisée
il vous appartient d'apporter la preuve du non paiement
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