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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Les obligations d’un vendeur professionnel de l’automobile
Sujet initié par Jérôme, il y a 5 mois - 1873 vues

Bonjour mes chers maîtres,Je voulais simplement savoir si un professionnel de l’automobile a le droit de vendre une voiture avec un rappel constructeur lié sur la sécurité ?
En l’occurrence un airbag passager a changé .
D’autant plus que le vendeur était au courant de la défaillance avant et au moment de la vente, j’ai une preuve écrite de la part du vendeur que le changement a bien été fait. En fin de compte il n’en est rien ,Mensonge voir abus de confiance ?

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Bonjour,

Non, cette vente est illicite et l’annulation de la vente peut être sollicitée notamment au titre d’une action en nullité pour dol.

La responsabilité pénale du vendeur peut également être engagée pour mise en danger de la vie d’autrui et abus de confiance.

Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat afin de faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si la question est résolue.
il y a 5 mois
Jérôme
Bonjour maître BELIGHA,
Encore une fois je vous remercie pour votre réponse très constructive.
Nous sommes actuellement en référé de justice , nous attendons le pré rapport de l’expert judiciaire depuis presque 5 mois, j’ai demandé à mon avocat de relancer l’expert en question.
En ce qui concerne le rappel constructeur sur la sécurité, cela ne fait que rajouter une couche au dossier , mon avocat est largement au courant de la situation, mais également l’expert judiciaire. Personne ne me parle d’une annulation pour dol .

Pensez-vous maitre que je puisse entamer un second dossier pour les manquements cités plus haut ? Dans cette attente, Et merci pour votre précieux aide.Respectueusement
il y a 5 mois
Oui, vous pouvez formuler cette demande complémentaire au sein de la procédure judiciaire en cours lorsque le dossier sera renvoyé au fond après l’expertise judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
Jérôme
Encore merci pour votre réponse maître,
Dernière petite question s’il vous plaît si je ne souhaite pas aller au fond, et que je préfère suivant le pré rapport faire une demande amiable d’accord transactionnel , puis-je après dans ce cas entamer un autre dossier ? Pour au moins l’abus de confiance.

À savoir que dans l’annonce, il n’y avait ni la provenance du véhicule , ni l’accident grave, recenser en 2016 sur une inondation ( damage flood ),plus divers mensonges écrit par émail .
il y a 5 mois
Non, car l’accord transactionnel mettra un terme à toute procédure judiciaire ultérieure.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Jérôme
Merci beaucoup pour votre réponse maître.
Je vous souhaite une excellente journée
il y a 5 mois
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