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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Terrain de loisir avec construction deja presente
Sujet (Cloturé) initié par achadeau, il y a 7 mois - 914 vues

Bonjour,
je souhaiterais acheter un terrain de loisir catégoriser Agricole sur lequel se trouve deja une construction (qui servait précédemment de maison de vacances) puis je espérer pouvoir y vivre a l’année ? Dois-je contacter la mairie pour leur demander une autorisation ?

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Bonjour,

En principe, les terres agricoles ne sont pas destinées à l’habitation permanente, car elles sont protégées pour leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.

Si la construction existante sur le terrain servait précédemment de maison de vacances, il est possible qu’elle ne soit pas conforme aux réglementations actuelles pour une habitation permanente.

Il est essentiel de contacter la mairie pour vérifier la situation spécifique de votre terrain et obtenir les autorisations nécessaires. La mairie et la Direction Départementale des Territoires (DDT) doivent donner leur accord, et l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) peut également être requis.

Si vous souhaitez effectuer des travaux ou des modifications, vous devrez déposer une demande de permis de construire en mairie. Ce dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives, telles qu’un plan de situation du terrain, un plan des façades et des toitures, une notice descriptive du projet, et une étude d’impact sur l’environnement.

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il y a 7 mois
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