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Maison non achevée avec permis de construire devenu caduc
Sujet initié par Liloule, il y a 11 mois - 2365 vues

Bonjour,

Mes parents ont eu un permis de construire en 1980 pour une 2e construction séparée (habitation) sur leur parcelle contenant déjà notre maison.

Cette nouvelle maison (en autoconstruction) a été en travaux continus pendant environ 10 ans.
Elle possède les murs, le toit et quelques fenêtres. Il manque les portes, les baies vitrées et la plupart des fenêtres.

Cette construction présente des non conformités par rapport au permis initial :
Ajout de 2 fenêtres et transformation d'une fenêtre en porte au rez-de-chaussée.

Il n'y a eu aucun recours, plainte ou autre des voisins.

Nous souhaitons terminer les travaux, fermetures des fenêtres et portes, puis travaux intérieurs.

Ma mère est maintenant usufruitière, et moi nu-propriétaire.

Mes questions :

Est-ce que les non conformités peuvent bénéficier d'une prescription (plus de trente ans) ?

Quelle formalités devons-nous accomplir, est-ce que déclaration préalable suffirait, ou peut-on nous obliger à reposer un permis de construire pour l'ensemble de la construction ?

Merci beaucoup pour votre réponse.
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83%de réponse
6 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Les travaux ayant été interrompus depuis plusieurs années, je vous confirme que votre permis de construire est bel et bien caduc.

La reprise des travaux et leur achèvement suppose. À mon avis, le dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire simple s’impose au regard des travaux déjà effectués.

En effet, il ne me semble pas que le bien puisse être considéré comme en état de construction habitable.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 11 mois
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Liloule
Merci Maître pour cette réponse.

Vous écrivez "permis de construire simple", pouvez-vous préciser ? (À moins que cela ne soit un mot en trop ?)

Si la maison avait été en état d'habitation, elle aurait bénéficié d'une prescription ?

Dans le cas où nous devons redéposer un permis, c'est un permis avec les normes d'aujourd'hui je suppose, rt2020 ?

Merci
il y a 11 mois
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ROCHER-THOMAS
Permis de construire tout à fait normal et normes RT en vigueur.

Si elle avait été habitable une déclaration préalable aurait pu suffire.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Liloule
Merci pour cette précision.

Est-il possible qu'en expliquant la situation à la mairie elle ne nous demande qu'une déclaration préalable ?

En d'autres termes, est-ce qu'elle peut décider elle-même, selon son appréciation, quel document réclamer ?
il y a 11 mois
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ROCHER-THOMAS
Le caractère habitable est une question de fait et de preuves. À voir avec la mairie.
il y a 11 mois
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Liloule
Merci
il y a 11 mois
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