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Annulation contrat de location saisonnière
Sujet initié par RGPD, il y a 9 mois - 1025 vues

Bonjour,

J’ai un contrat de location signé des 2 parties (bailleur + loueur) qui début du 04/08 au 18/08.
Dans celui-ci il n’y a aucune clause d’annulation et pour le paiement il est mentionné « Le solde du montant du prix total de la location (après déduction du montant des arrhes ou de l’acompte), sera versé par le locataire au plus tard lors de l’entrée dans le logement. »

Cependant la propriétaire souhaite annuler la location (dit à l’oral) et ne réponds plus à nos SMS dans lesquels nous lui demandons sont RIB afin de pourvoir payer cette location.

A-t-elle le droit d’annuler cette location ? La police peut faire quelque chose pour nous permettre de faire exécuter le bail signé ?

Cordialement,

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Bonjour,

A défaut d'une clause de résiliation unilatérale présente dans le bail, rien ne permet à la propriétaire de mettre fin au contrat, seule.

Si elle refuse de vous louer le bien, elle s'expose à vous verser des dommages-intérêts.

La police ne peut hélas rien faire pour vous permettre de prendre possession des lieux.

Il faudrait d'abord réaliser une procédure judiciaire pour vous permettre d'obtenir éventuellement une décision de justice contraignant la propriétaire à vous laisser accéder aux lieux, ce qui, compte tenu des délais, n'est pas envisageable.

A mon sens, il me semble que vous pourriez adresser une mise en demeure à la propriétaire, lui rappelant que vous vous opposez à l'annulation du contrat, lui réclamant son RIB pour verser le loyer, lui demandant de bien vouloir vous remettre les clés le 4 août prochain, et lui précisant qu'à défaut d'exécution de sa part, vous vous réservez le droit d'agir en justice à son encontre pour la condamner à vous verser des dommages-intérêts.

Un avocat pourrait vous accompagner dans vos démarches et négociations.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 9 mois
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