Bonjour Cher Maître,
quelle est la procédure justement ,
J'indique juste dans mon courrier "injonction sous astreinte,"
sous peine de quoi, je ne dois rien préciser ,
Merci pour votre retour
il y a 9 mois
Vous devez pour cela remplir un formulaire 11723*11 et le transmettre à votre bailleur ainsi qu’au tribunal du lieu de votre résidence.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci cher Maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois