Demande de mise en conformité d’un logement loué au niveau acoustique

Sujet initié par simonm62, il y a 9 ans - 3588 vues

Bonjour,

J'ai envoyé le courrier en LRAR il y a une quinzaine de jours suivant à l'agence immobilière mandatée par le propriétaire pour en assurer la gestion. J'ai pris ce logement en location le 15 juin 2015 mais l'agence n'a absolument pas tenu compte de mes demandes concernant mes exigences en matière de bruit.

"Faisant suite à ma première démarche par téléphone et à ma venue en votre agence suite à votre convocation, je souhaiterai attirer une nouvelle fois votre attention sur la pauvreté de l’isolation acoustique de ce logement: est en cause l’isolation acoustique entre ce logement et celui occupé par Mme XXXX. Les bruits aériens (voix, télévision, micro-onde, évier…) et les bruits d’impact (bruits de pas dans les escaliers, bruits de pas sur le plancher, grincements importants à certains endroits du plancher etc…) sont très gênants et suffisamment audible pour rendre mon logement impropre à sa destination.

Je souhaiterais vous informer que tout bailleur est obligé, aux termes de l'article 1719 du code civil, de délivrer au preneur, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ; d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Par ailleurs, en vertu de l'article 6, alinéa b, de la loi du 6 juillet 1989, tout bailleur est tenu «D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle […]». La jurisprudence a d’ailleurs établi que la victime du trouble pouvait agir contre son propre propriétaire, et lui demander une réduction du loyer ou la résiliation du bail, si le trouble est tel qu'il lui est impossible de jouir de la chose louée, comme il l'avait escompté en souscrivant son contrat de location.

En tant qu'intermédiaire professionnel prêtant votre concours à la réalisation d'une opération immobilière de location, vous êtes tenu, en tant qu’agent immobilier, de vous 'assurer que toutes les conditions nécessaires à la validité de la convention sont réunies (Cass. 1e civ. 25-11-1997 n° 96-12.325 : Bull. civ. I n° 321). Vous êtes dans l’obligation de vérifier que l'immeuble que votre client (le propriétaire) vous a chargé de louer peut être affecté à l'usage auquel le locataire le destine (Cass. 1e civ. 26-3-1996 n° 94-12.228 : RJDA 12/96 n° 151.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir dépêcher un technicien compétent qui puisse identifier la nature des travaux à mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation anormale. A défaut, je me verrai contraint de recourir à toutes voies de droit afin d’assurer la sauvegarde de mes intérêts et je serai obligé d’intenter une action contre vous devant le Tribunal d’Instance de XXXXXX et ce, en vertu du contrat de bail.

Recevez, Madame, Monsieur l’assurance de mes salutations distinguées."

L'agence immobilière ne s'est pas manifestée, je souhaite engager une procédure au TI de mon domicile.

Quel montant puis-je demander afin de me reloger (coût du déménagement, des frais periphériques, frais d'agence, caution etc...) ? Comment dois-je formuler la requête au TI?

Merci de vos réponses