Cesu

Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 9 mois - 2139 vues

Bonjour,

Le décès de l’employeur est assimilé à un licenciement du salarié, c’est pourquoi le contrat de travail prend fin à la date du décès et fixe le départ du préavis.

L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est calculée à compter de cette date.

L’héritier ou la personne mandatée par celui-ci (le notaire par exemple) doit effectuer auprès du salarié un certain nombre de démarches :

-notifier le licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception,
-verser le dernier salaire,
-payer les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté.

L’héritier ou la personne mandatée par celui-ci (le notaire par exemple) doit également remettre au salarié :

-le solde de tout compte,
-le certificat de travail,
-l’attestation France Travail.

Enfin, l’héritier ou la personne mandatée par celui-ci (le notaire par exemple) doit transmettre à l'Urssaf service Cesu :

-une copie de l’acte de décès de l’employeur,
-les coordonnées complètes de l’ensemble des héritiers et/ou du notaire,
déclarer la dernière rémunération versée au salarié, l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.

Je vous invite à écrire aux héritiers pour vous prémunir de la preuve du refus. À défaut il conviendra de les assigner en justice.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question.

Cordialement

Il n y a pas eu de contrat de travail de signer juste déclaration URSSAF.
Le Cesu fait-il office de contrat ?
Je vs remercie
Cordialement