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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accès aux comptes bancaires par le notaire
Sujet (Cloturé) initié par principes, il y a 1 an - 2878 vues

Maître,
Quand la succession est bloquée par un héritier, le notaire a-t-il accès aux comptes bancaires du défunt pour régler les frais des funérailles, l'assurance d'une maison, etc ?? L'argent reste-t-il sur les comptes bancaires ou est transféré à la caisse des dépôts ?
Merci

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8 réponses
Bonjour,

Effectivement, le notaire a toujours accès aux comptes bancaires du défunt et peut donc procéder au règlement des différents frais inhérents à la succession.

L'argent demeure donc sur le compte bancaire du défunt.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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principes
Merci Maître,
La succession est bloquée par le notaire car il veut que je signe un contrat de révélation, alors que mes cousins qui ont ouvert la succession l'ont informé ORALEMENT de mon existence.
Nous lui avons demandé de verser un acompte pour les droits succession aux impôts afin d'éviter les pénalités de retard. Il y a suffisamment de liquidités sur 3 comptes bancaires. Mais le notaire répond : ne pas être en possession des liquidités de la succession qui sont encore dans les banques de la défunte ! Que faut-il faire pour avoir possession de ces liquidités ? Merci.
il y a 1 an
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Bonsoir,

Vous pouvez adresser une requête au tribunal judiciaire afin que la banque débloque les comptes et que le notaire puisse procéder au règlement des différents frais.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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principes
bonjour,
Je ne pense pas que c'est la banque qui bloque les comptes, par contre le notaire cherche par tous les moyens à bloquer qu'un acompte pour les droits de succession soit versé aux services fiscaux.
Je ne sais pas si une requête au tribunal serait utile ?
Merci
il y a 1 an
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Une requête est opportune si le blocage émane du notaire. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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principes
Bonjour,
Si je contacte un avocat, celui-ci contactera le notaire et, mon notaire peut-il me rétorquer que son seul interlocuteur sera mon avocat ?
Cela engendra plus de frais pour moi.
Merci
il y a 1 an
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Non. Le notaire demeurera votre interlocuteur.

Bien à vous
il y a 1 an
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principes
merci Maître
il y a 11 mois
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