Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Ayant eu plusieurs avis notamment d'autre avocat sur ce forum, ceux-ci me confirme l'inverse, justement que le contrat de location à vocation à primer sur la loi.
Y a t'il un moyen de faire vérifier cela ?
il y a 1 an
Cher Monsieur,
je vous invite à lire la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui précise que ses dispositions sont d'ordre public, elles s'imposent à votre contrat de bail.
Article 3 "Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation."
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 1 an
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
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