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Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Prescription
Sujet (Cloturé) initié par Zareen Arraa, il y a 1 an - 1295 vues

Bonjour, je vous écris car je suis un peu perdu.
En effet sur l'année 2020 j'ai utilisé du services à la personne ( assistance administrative à domicile). De ce fait sur l'année 2021 lorsque j'ai déclaré mes impôts j'ai mis sur la case 7db le montant total dépensé.

Fin 2021 début 2022 les impôts me demandent des justificatifs. J'ai fourni l'attestation fiscale et les factures que l'entreprise m'avaient faites.
L'administration n'a pas accepté ses documents.
À ce jour je me retrouve à payer les sommes que j'avais déjà payé auparavant.
Des connaissances à moi m'ont dit de ne pas payer ses sommes car les justificatifs fournis étaient suffisant.

On m'a parlé de la prescription au bout d'un certain nombre d'années toutes les amandes et autres peuvent s'effacer est-ce que c'est vrai ?

Et si non, est ce que quelqu'un peut m'aider dans les démarches à suivre je suis prêt à rencontrer un avocat.

Merci à vous

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1 réponse
Bonjour,

Si ce sont des charges relatives à l'année 2020, elles auraient dû être déclarées dans la déclaration des revenus 2020, et non 2021. Si c'est bien ça qui s'est passé, alors l'administration fiscale a raison de vous rectifier l'année 2021.

Nous sommes en 2024, et la première année non prescrite est 2021. Par conséquent, il est trop tard pour introduire une réclamation au titre des impositions primitives de l'année 2020. Si on est dans le cas de charges justifiées mais qui aurait dû être déclarées au titre de 2020, alors c'est perdu pour vous.

C'est la date du paiement des charges, et non la date de la facture, qui fait foi.

Il est mal avisé de ne pas payer un avis de mise en recouvrement (AMR). Ce document est un titre exécutoire, et le refus de payer peut entraîner des saisies bancaires ou à tiers détenteur.

Si vous avez reçu un AMR que le redressement fiscal est vraiment contestable, alors la correcte procédure est de payer les impositions supplémentaires notifiées dans l'AMR, et d'attaquer l'AMR par voie de réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale.

Je reste à votre disposition pour toute revue des documents.

Dans l'intervalle, merci d'indiquer que la question a été résolue.
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il y a 1 an
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