Prescription caution solidaires crédit professionnel

Sujet initié par Ismael, il y a 1 an - 1311 vues

Cher Monsieur,
La caution bancaire du prêt professionnel peut être engagée dans les 5 ans après la fixation de la dette, donc après la production de la créance à l'issue de la Déclaration de Cessation des Paiements.
Cependant, il faudrait vérifier la procédure et savoir si vous avez procédé à une liquidation simplifiée ou à un RJ puis une liquidation.
Si la banque n'a pas produit sa créance au passif, sa créance est rendue inopposable au passif de la liquidation. Cela signifie que la créance ne peut plus être payée par le résultat de la liquidation.
MAIS la caution reste tenue.
Si la liquidation judiciaire a entraîné la réalisation de certains actifs, lesquels ont été affectés au règlement d'autres créances au lieu de celle bancaire, la caution pourra simplement faire valoir le fait que le défaut de créance a fait perdre une chance de diminuer son engagement, et elle pourra demander au juge de sanctionner la banque à concurrence de cette perte de chance.

Ex : une dette bancaire cautionnée de 25000 €
Un passif de 125000 €
Un actif liquidable de 45000 €
Solde net : 125000 - 45000 = 80000 €
La banque détient 25/125 soit 1/5.
Elle aurait eu droit à un règlement de 1/5 de 45000 € soit 9000 €.
Resterait du à la banque, par la caution, 25000 - 9000 = 16000.

La faute de la banque, qui n'a pas produit sa créance, permettrait à la caution de limiter son engagement à 16000 € et non aux 25000 € garantis, puisque la Banque aurait pu se faire payer 9000 € si elle avait été diligente.

Toutefois cette situation n'est pas facile à faire comprendre au Tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue;