Bonjour,
Si votre bien a été présenté, je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire pour vérifier ce point et de demander à la mairie la décision de préemption. En tout état de cause, cette préemption doit intervenir dans les deux mois de la déclaration d’intention d’aliéner que vous avez effectuée ou qui a été effectuée par votre notaire.
Comme répondu dans une autre question, la commune ne peut pas s’opposer à la vente, mais elle peut préempter, soit au prix de vente, soit un prix inférieur.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an