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Versement partie civile
Sujet initié par Juju, il y a 1 an - 2366 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,mon fils a été jugé en 2022,en détention actuellement,lors du procès les dommages a la victime n'ont pas été évalué,elle devait faire la demande au tribunal civil,mon fils n'a toujours rien reçu pour savoir le montant ,mais la SPIP du centre de détention lui impose de verser tant par mois ,il a demander de faire une sortie accompagnée qui est proposé en détention celle ci lui répond que si il ne verse pas pour la partie civile ,le Jap lui refusera cette sortie ,elle refuse même de faire le demande auprès de celui ci ,mon fils n'ayant pas encore reçu de courrier pour indemnisation de la victime en a t'elle le droit.elle lui a même fait comme réponse ne cantiner pas et verser pour la victime alors qu'il n'y a pas encore eu de montant fixer.je vous remercie

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2 réponses
Bonjour,

Il est fréquemment demandé aux personnes condamnées de provisionner pour payer les sommes dues aux parties civiles, même en l'absence d'une décision définitive sur les intérêts civils.

La personne condamnée peut demander à la régie des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire de mettre en place un échéancier mensuel, qui sera versé à la partie civile lorsqu'une condamnation définitive interviendra.

Par ailleurs, sur chaque montant versé sur le compte du détenu, une petite partie est conservée en garantie du versement des éventuelles amendes et des dommages-intérêts.

Votre fils a la possibilité d'être assisté d'un avocat pour faire un état des lieux des sommes dues aux parties civiles, de sa demande de sortie ou encore de son aménagement de peine.

Cet avocat aura la possibilité de l'orienter sur les démarches envisageables en détention.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 1 an
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Juju
Si il ne peut pas verser ,il reçoit juste de l'argent de notre part pour cantiner ,a t'on le droit de lui imposer ,est ce que cela l'empêche de participer à une sortie accompagnée,c'est ce que la SPIP lui indique,en disant que le Jap lui interdirait vu qu'il n'y a pas de virement partie civile
il y a 1 an
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