Que faire en cas d'abandon de famille pendant ou après le divorce ?

Le tribunal correctionnel est compétent en la matière.

Aucune plainte n’est nécessaire pour engager les poursuites.

Néanmoins, c’est souvent grâce au dépôt d’une plainte que le Procureur de la République prend connaissance de ce délit et qu’il diligente une enquête, voire des poursuites pénales.

La victime peut également se constituer partie civile pour obtenir réparation du fait du préjudice consécutif au défaut de paiement. A cet égard, elle peut demander le remboursement des arriérés non versées.

L’infraction est constituée même si le débiteur n’a procédé qu’à un paiement partiel ou s’il n’a pas indexé la pension.

Le délai court à compter du dépôt de la convention de divorce chez un notaire (dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ) ou de la signification de la décision du juge imposant le paiement (c'est-à-dire à partir du jour où le débiteur a pris connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement).

La décision de Justice peut être le Jugement de divorce et la convention homologuée ou encore l'ordonnance de non conciliation (ONC) assortie de l'exécution de plein droit, c'est-à-dire que le Juge impose le versement d'aliments entre le prononcé de l'ONC et le Jugement.

Le fait de régler autre chose que la créance imposée par le juge pour la compenser n'exonère pas de ce délit.

Par exemple :

- le débiteur est tenu de verser une pension alimentaire d'un montant de 150 euros pour son enfant à l'autre parent,

- il ne verse pas la pension alimentaire, mais prend en charge divers frais d'entretien et d'éducation de l'enfant équivalent à 150 euros,

- Etant donné que les aliments ne se compensent pas dans le cadre du délit d'abandon de famille, il est responsable pénalement.

Le fait d'arrêter de payer la pension alimentaire à la majorité de l'enfant n'est pas non plus un fait justificatif et le parent débiteur peut être puni pénalement pour abandon de famille.